Saviez-vous qu’en Colombie-Britannique, il n’est pas nécessaire d’être marié légalement pour être considéré comme conjoint aux yeux de la loi? Effectivement, dans cette province, la common law (et les lois) reconnaît que deux personnes peuvent être considérées comme des conjoints même si elles ne sont pas officiellement mariées. Ces relations sont souvent appelées « relation de type conjugal[e1]  » ou « union de fait[e2]  ».

Selon le recensement de 2021, 69,8 % des familles étaient composées de couples mariés, 15,3 % de couples en union de fait et 14,9 % d’un seul parent.  Si vous êtes dans une relation à long terme hors du mariage, il est crucial de comprendre comment la loi définit votre relation, surtout en ce qui concerne la planification successorale, les héritages, les pensions alimentaires et le partage des biens.

Qu’est-ce qui fait qu’une relation est « de type conjugal »?

Il n’y a pas d’élément qui permette à lui seul de déterminer si une relation est considérée de type conjugal ou non. Les tribunaux s’intéressent plutôt à une panoplie de facteurs pour évaluer la nature de la relation. En voici quelques-uns :

  • Vie commune : Le couple habitait-il ensemble? Si la vie commune est un bon indice qu’une relation sera considérée « de type conjugal », cela ne suffit pas toujours.
  • Intimité : Le couple entretenait-il une relation sexuelle?
  • Engagement : Le couple faisait-il preuve d’un engagement mutuel l’un envers l’autre?
  • Interdépendance financière : Le couple partageait-il des comptes bancaires, possédait-il des biens ensemble ou avait-il d’autres liens financiers?
  • Reconnaissance sociale : Comment le couple se présentait-il à sa famille, à ses amis et à sa communauté? Était-il considéré comme un couple?
  • Enfants : Le couple a-t-il des enfants en commun et exerce-t-il la coparentalité?
  • Durée de la relation : Bien qu’il n’existe pas de chiffre magique, une relation plus longue a plus de chance d’être considérée « de type conjugal ». En Colombie-Britannique, pour des raisons légales, une relation est considérée « de type conjugal » après deux ans de vie commune.

Affaire sous les projecteurs : Thauberger Estate

La récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Thauberger Estate (Re), 2025 BCSC 760, apporte d’importantes précisions sur la façon dont les tribunaux interprètent les « relations de type conjugal » aux termes de la Family Law Act (« FLA ») de la province ainsi que sur l’incidence de ces relations sur la distribution d’actifs successoraux. Cette affaire concernait des prétentions concurrentes[e3]  relatives à la succession d’un homme décédé (le « défunt »). Ce dernier avait laissé un testament daté du 10 mai 2001 dans lequel sa partenaire de longue date (la « partenaire ») était désignée comme conjointe et bénéficiaire, ce qui avait une incidence considérable sur la distribution de ses actifs.

Prétentions concurrentes : est-elle réellement la conjointe?

L’honorable juge Caldwell [e4] a été saisi de deux demandes principales.

Tout d’abord, la partenaire a demandé à ce que la Cour déclare qu’elle était la conjointe du défunt et atteste la validité du testament de 2001. De son côté, le neveu du défunt prétendait que la propriété de son oncle à Burnaby devait lui revenir, affirmant que la partenaire ne correspondait pas à la définition juridique de « conjointe » aux termes de la FLA.

Une question clé était au cœur du litige : la relation était-elle « de type conjugal » sous le régime du droit de la Colombie-Britannique? La réponse déterminerait alors qui hériterait de la succession.

La relation « de type conjugal » au sens de la FLA

Le juge Caldwell a soigneusement examiné les preuves présentées relativement à la relation entre le défunt et sa partenaire. La Cour a fait remarquer que leur relation s’est étendue sur vingt ans et qu’il existait des preuves significatives de leur engagement et de leur interdépendance, même s’ils habitaient séparément une partie de l’année. 

Ultimement, le juge Caldwell a donné gain de cause à la partenaire. La Cour a déclaré que le testament du 10 mai 2001 était valide et que, selon les preuves présentées, l’union à long terme correspondait effectivement à une relation de type conjugal. Cette conclusion a suffi pour valider le testament de 2001, dans la mesure où il témoignait des intentions du défunt à l’égard de sa conjointe, qui s’est vu accorder le droit de demander le titre d’administratrice testamentaire.[e5]  Finalement, la demande du neveu concernant la propriété de Burnaby a été rejetée et un avis de contestation déposé par une autre partie a été annulé.

Implications et principaux points à retenir

L’affaire Thauberger Estate (Re) met en évidence plusieurs aspects importants de la façon dont les lois de la Colombie-Britannique reconnaissent les relations de type conjugal :

  • Au-delà de la vie commune : Si le fait de faire vie commune pendant au moins deux ans permet généralement d’établir le statut de conjoint au sens de la FLA à bien des égards (comme indiqué à l’article 3), il convient toutefois d’examiner la relation dans son ensemble. Car même si les conjoints ont habité séparément, cela n’empêche pas qu’un engagement profond et de longue date fasse reconnaître leur union comme une relation « de type conjugal ».
  • L’importance de la volonté : Le testament, rédigé pendant la relation et nommant la partenaire comme bénéficiaire, a été retenu comme preuve de la volonté du défunt de considérer celle-ci comme sa conjointe dans le cadre de sa succession. Voilà qui démontre l’importance de documenter ses volontés dans de telles situations.
  • Relations à long terme : L’affaire rappelle que les relations à long terme fondées sur le soutien mutuel, l’engagement et le partage de certains aspects de la vie sont susceptibles d’être reconnues par la loi comme des relations de type conjugal.

La décision Thauberger Estate (Re) illustre la portée juridique des relations de type conjugal en Colombie-Britannique, en particulier pour les questions de planification successorale et d’héritage.Si vous ou votre client entretenez une union à long terme qui pourrait être considérée comme une relation de type conjugal, vous devez absolument connaître vos droits et vous assurer de bien documenter vos volontés, en particulier en ce qui concerne la planification de votre succession. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe des Successions et fiducies afin de mieux comprendre vos droits, de protéger vos intérêts et d’éviter d’éventuels litiges.

 [e1]Bergeron

 [e2]Bergeron

 [e3]Traduction libre.   assert a claim to possession of property, to = prétendre avoir droit à la possession d’un bien (Justice Ontario)

 [e4]Homme  https://www.bccourts.ca/supreme_court/about_the_supreme_court/Judges_and_Masters_of_the_Supreme_Court.aspx

 [e5]Administrator with the will annexed = administrateur testamentaire (Bergeron)