Résumé des mesures du budget fédéral affectant les organismes de bienfaisance et sans but lucratif

April 7, 2022

( Available in French only )

La ministre des Finances et vice-première ministre fédérale, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral le 7 avril, 2022. Le budget propose des changements qui concernent les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif.  En bref, le budget propose : (1) des changements majeurs au régime qui gère la façon dont les organismes de bienfaisance peuvent travailler avec des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus ; (2) d’augmenter le montant minimum que les organismes de bienfaisance doivent dépenser chaque année (le « contingent de versements ») ; (3) des nouveaux programmes de financement gouvernemental auxquels certains organismes pourront accéder ; et (4) d’interdire aux organismes de bienfaisance enregistrés d’accepter des dons dirigés.

1. Élimination du critère des « propres activités »

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) afin de permettre à un organisme de bienfaisance de fournir ses ressources à des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus, à condition que l’organisme de bienfaisance satisfasse à certaines nouvelles exigences.

Cette mesure budgétaire vise à mettre en place l’esprit du projet de loi S-216 (Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance), lequel est actuellement à l’étude au Parlement.  Le projet de loi S-216 est la réincarnation du projet de loi S-222 introduit en 2020.  Il propose d’éliminer le critère des « propres  activités » qui exige que les activités menées par un organisme de bienfaisance au moyen d’un intermédiaire soient les « propres activités » de l’organisme.  Selon les règles actuellement en vigueur, un organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler : (i) les activités menées en son nom ; et (ii) l’utilisation de ses ressources par l’intermédiaire.  Ces règles sont compliquées et requièrent des ressources considérables pour s’y conformer.  Le budget propose de remplacer ces règles avec des mesures conformes au projet de loi S-216.  Celui-ci propose que les organismes de bienfaisance soient plutôt tenus de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance.

Nous prévoyons que ces nouvelles règles, si elles sont mises en œuvre, seront beaucoup plus pratiques et plus faciles à comprendre pour les organismes de bienfaisance.  De nombreux organismes de bienfaisance et praticiens travaillant dans le domaine de la bienfaisance ont fortement plaidé en faveur de ces changements et continueront de le faire jusqu’à leur adoption officielle.

2. Contingent de versements

Le budget propose d’établir un nouveau taux de contingent des versements progressif pour les organismes de bienfaisance.  Le taux du contingent des versements passera de 3,5 % à 5 % pour les actifs d’investissement de plus de 1 000 000 $.  Ces modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2023 ou plus tard et elles seraient réexaminées au bout de cinq ans.  Ce changement fait suite à une consultation publique longue et détaillée sur le contingent des versements.

Le budget indique également que le gouvernement propose d’étendre sa collection des renseignements auprès des organismes de bienfaisance, notamment pour vérifier si les organismes respectent leur contingent des versements, ainsi que l’information sur les placements et les fonds des organismes de bienfaisance orientés par les donateurs.  Aucun autre détail n’a été fourni pour le moment.

3. Programmes de financement

Le budget propose plusieurs nouveaux programmes de financement.  Nous publierons une liste complète de ces nouveaux programmes.

4. Dons dirigés

Le budget propose d’appliquer aux organismes de bienfaisance une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui s’applique actuellement aux organisations journalistiques enregistrées et aux associations de sport amateur enregistrées, soit une interdiction d’accepter des dons faits à la condition que l’organisme fasse un don à une personne qui n’est pas un donataire reconnu.  Le budget indique que cette mesure est proposée en vue de minimiser le risque qu’un organisme de bienfaisance agisse à titre d’intermédiaire pour les dons à d’autres organisations.

Il est à noter que nous publierons un communiqué plus détaillé sur le Budget 2022 en français dès que possible.

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