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La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.
Dans cette affaire, la Cour d’appel devait qualifier la nature d’un contrat intervenu entre la MMA et un exploitant d’un train touristique entre Sherbrooke, Magog et Bromont. L’acquéreur des actifs de MMA prétendait qu’il s’agissait d’un contrat de service alors...
