Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept

Summer 2014

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La Cour supérieure détermine que la procédure prévue à l’article 503 du U.S. Bankruptcy Code ne devrait pas être implémentée sous le régime de la LCAA puisqu’une procédure similaire est prévue à l’article 11.52(1)(c). La Cour rappelle également les facteurs pertinents à prendre en compte afin de permettre à un créancier de se prévaloir de cette priorité.

Stichting, un fiduciaire désigné pour plusieurs actes de fiducies et d’accords de financement, réclame que ses frais soient payés avant qu’aucune autre distribution ne soit faite, sur la base de sa « contribution exceptionnelle » dans les procédures de Restructuration d’Homburg. La Cour...

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Lorsqu’un débiteur utilise un stratagème permettant qu’une transaction soit sous-évaluée en vue de devancer un créancier de bonne foi, la Cour exigera que celui-ci soit remboursé.

Dans cette affaire, la Cour doit déterminer si le débiteur a conclu une évaluation sous-évaluée avec son épouse en la laissant prendre en paiement tous ses biens et en lui octroyant une hypothèque sur le bail. Le créancier, se prévaut...

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La Cour supérieure indique que lorsqu’une débitrice n’est pas en faillite, celle-ci peut poursuivre un créancier garanti pour toute raison sans l’autorisation du tribunal si le séquestre habilité ne l’a pas fait. Un créancier doit étayer ses prétentions dans sa demande d’un cautionnement de la part du débiteur, étant donné le risque que la valeur des actifs diminue à la suite de l’action en justice.

La débitrice Tekdata Group Inc, est sous le coup d’une ordonnance nommant PriceWaterhouseCoopers inc. séquestre habilité à prendre possession de ses biens en vertu de l’article 243(1) de la LFI. En mai 2013, dans une autre instance, la débitrice intente...

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Si un syndic n’agit pas conformément à ses obligations et qu’un créancier subit un préjudice dû à ce fait, ce dernier a le droit de recevoir des dommages intérêts.

L’appel est formé par le syndic et le gestionnaire qui se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure leur enjoignant de payer des dommages intérêts à une créancière garantie (Finexcorp). La Cour d’appel confirme le jugement sur la base...

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L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Stéphane Hébert 514.871.5466 Michel La Roche 514.871.5337 Serge Amar 514.871.5457 Yves Robillard 514.871.5330 Jean-François Gauvin 514.871.5354 Fadi Amine 514.871.5402 Michael J. Hanlon 514.871.5407 Smaranda Mihalachi 514.871.5353

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La Cour supérieure établit que lorsqu’un failli décide de ne pas se prévaloir des services d’un avocat en matière de faillite, il ne peut par la suite prétendre qu’il n’a pas eu droit à une défense pleine et entière. Le Registraire a le pouvoir de baser sa décision de suspendre ou de refuser une libération sur les faits mis en preuve devant lui.

La Cour supérieure a dû déterminer, dans cette affaire, si le fait qu’un Surintendant change sa recommandation de suspendre ou de refuser une libération en cours d’argumentation contrevient au droit d’un failli de se prémunir d’une défense pleine et entière....

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