L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)

August 23, 2011

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Une action sur chèques est intentée, contrée par une requête en irrecevabilité alléguant que les chèques en question n’ont pas été présentés pour encaissement dans un délai raisonnable.

Le Juge de première instance a fait droit à cette requête et a rejeté l’action indiquant que le tireur des chèques était libéré en raison de l’article 84(2) de la Loi sur les lettres de change parce que les chèques n’ont pas été présentés dans un délai raisonnable, rendant le tireur non responsable et libéré.

Art. 84(2)

Le défaut de présentation en bonne et due forme libère le tireur et l’endosseur.

La Cour d’appel renverse cette décision, se référant à l’article 166 de la Loi sur les lettres de change qui prévoit que si un chèque n’est pas présenté dans un délai raisonnable, le tireur n’est libéré que jusqu’à concurrence des dommages subis résultant du délai de présentation.

Il y a des circonstances où une banque peut considérer un chèque comme périmé après une certaine période de temps et refuser de l’honorer. Ceci, cependant, n’a pas comme conséquence de libérer le tireur du chèque de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque. Que le chèque soit ou non périmé n’a, en tant que tel, aucune incidence sur la validité ou la substance de l’obligation.

Tehrani c. Comodini, C.A. 500-09-020130-092, jugement du 1er juin 2011, Juges France Thibault, Louis Rochette et Nicholas Kasirer.

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