L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.

April 16, 2013

( Available in French only )

Dans le contexte de cinq dossiers distincts non contestés, les créanciers demandaient la nomination d’une employée du cabinet
de leurs procureurs comme officier de justice chargé de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré. Des honoraires au taux de 125 $
de l’heure étaient demandés pour ce faire. Dans trois de ces dossiers, les créanciers
demandaient également un prix de vente minimal correspondant à 75 % de
l’évaluation municipale suggérée.

Le Tribunal, se saisissant de ces questions de sa
propre initiative, a refusé telle nomination aux motifs que la désignation d’une
employée du cabinet d’avocats qui représentait la créancière place le bureau
en conflit d’intérêts et qu’une telle désignation donnait un caractère mercantile
à la profession d’avocat.

Dans son analyse, la Cour rappelle d’abord que la vente sous contrôle
de justice ne peut avoir lieu sans l’intervention du Tribunal qui en établit
les modalités, dont notamment la désignation de la personne qui procèdera à ladite vente.

Le créancier peut bien entendu suggérer une
personne désignée pour vendre le bien, mais le Tribunal n’est pas lié par cette
suggestion, puisque la personne ainsi désignée se voit octroyer « une partie de
l’autorité des tribunaux (…) et devient en conséquence le prolongement de la Cour et de son autorité »1.

Lorsque la personne désignée est un avocat, ou son
employé agissant au dossier en tant que représentant du créancier, son devoir
d’impartialité et de neutralité peut être mis en doute. Aussi, les avocats
doivent-ils non seulement éviter toute situation de conflit d’intérêts2,
mais également toute apparence de conflit d’intérêts. Si le Tribunal constate
un conflit d’intérêts, il a le pouvoir inhérent ainsi que le devoir légal de
déclarer l’avocat, ou le cabinet, inhabile à moins d’un consentement ou d’une
renonciation du client en question.3

Procédant à une revue de la jurisprudence, le Tribunal
conclut que l’avocat agissant à la fois pour le créancier et le débiteur dans
une affaire de vente sous contrôle de justice représente des intérêts opposés ce qui contrevient à l’article 3.06.07 paragraphe
1 du Code de déontologie des avocats
(« C.d. »).

Qui plus est, la Cour rappelle que l’avocat est tenu d’éviter «
toutes les méthodes et attitudes susceptibles de donner à sa profession un
caractère de lucre et de commercialité » (article 3.08.03 C.d.).

Or, en proposant la candidature d’une parajuriste de
son cabinet pour agir comme personne désignée dans une procédure entamée pour
le bénéfice de son client créancier, l’avocat peut paraître tirer un avantage
pécuniaire non éthique de ce dossier.

La profession juridique répond certes à des
impératifs économiques qui lui sont propres, mais elle doit également
promouvoir les intérêts de la justice et la défense de cette valeur dans notre
société.

La Cour estime donc qu’en nommant
une employée du cabinet mandaté par le créancier, le Tribunal crée une
proximité douteuse entre l’officier chargé de la vente et le procureur au
dossier, alors que le processus de vente sous contrôle de justice vise à
réaliser la garantie aux meilleures conditions possibles incluant le prix de
vente. La réalisation de la garantie doit se faire de façon équitable pour
toutes les parties incluant le débiteur et ses autres créanciers.

En conséquence, la désignation de l’officier de
justice suggéré pour procéder à la vente sous contrôle de justice dans chacun
des cinq dossiers en cause a été refusée.

Compagnie de Fiducie AGF c. Marie-Josée Soulières et BDO Canada Limitée, ès
qualités de syndic à la faillite de Marie-Josée Soulières
et Éric
Boisjoli
, C.S. 505-17-005987-120, Banque ING du Canada c.
Michel Plamondon et al. C.S. 505-17-005997-129, La Banque
de Nouvelle-Écosse
c. Isabelle Legault et al., C.S.
505-17-006000-121, Compagnie de Fiducie AGF c. Marc-André
Lachance
, C.S. 505-17-006015-129 et Commandite Société Financiere
First National
c. Linda Demers, C.S. 505-17-006061-123,
jugement du 17 janvier 2013, Juge Carole Julien.


1
ADR Capital inc.
c. Weinberg, 2008 QCCS 4788, par. 30.

2 – Code de déontologie des avocats, R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 3, art. 3.05.05.

3 – Castor Holdings Ltd. (Syndic de), [1995]
R.J.Q. 1665, p. 8-9 (C.A.) (requête pour permission d’appeler rejetée, C.S.C.,
25-04-1996, no 24910).

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