La cession d’une créance contre les débiteurs faillis est jugée opposable aux créanciers ordinaires même si elle a été publiée après la date de la faillite.

October 21, 2014

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Les demandeurs prétendent que la cession de créance intervenue entre le défendeur Radius et Deutsche Bank AG ne peut pas leur être opposable car celle-ci ne respectait pas la forme requise par la loi et était donc imparfaite.

Une cession de créance entre Radius et Deutsche Bank AG a été conclue le 17 décembre 2013, mais n’a été publiée que le 2 avril 2014. Les débiteurs ont fait cession de leurs biens entre les mains du syndic le 28 janvier 2014, mais l’avis de faillite n’a été publié par le syndic que le 13 mai 2014, soit 3 mois et demi après la date de la faillite.

La Cour explique que malgré le retard dans la publication par Radius de la cession de créance intervenue le 17 décembre 2013, Radius était de bonne foi car par la signature et la publication de l’acte de cession, les parties ont finalement confirmé par écrit ce qui était intervenu en décembre. Étant de bonne foi, Radius profite alors de l’article 75 de la Loi sur la faillite et insolvabilité.

Cet article reconnait l’enregistrement antérieur d’une cession de créance si l’ordonnance de faillite est publiée subséquemment. La décision de la Cour d’Appel Ville de Westmount c. Lacourcière a confirmé qu’un privilège ou hypothèque consenti à un créancier de bonne foi est valable si l’ordonnance de séquestre a été publiée postérieurement à l’enregistrement de ce privilège ou hypothèque.

La Cour a conclu que la cession de créance entre Radius et Deutsche Bank AG respectait les exigences de l’article 1641 du Code Civil et que Radius était de bonne foi lorsqu’elle a procédé à publier l’acte de cession de créance, même si cela avait a été fait tardivement.

La cession ayant été publiée avant la publication de la faillite des débiteurs aux titres, la créance dont bénéficie le cessionnaire est opposable aux créanciers chirographaires et au syndic.

Solutions Zebra Tech Inc. c. Radius Financial Inc., juge Clément Samson, C.S., Québec, 200-11-021769-149, 2014-09-18, 2014 QCCS 3707

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