Autres mesures fiscales

March 29, 2012

( Available in French only )

Dons aux organismes de bienfaisance étrangers

Les règles
portant sur l’enregistrement de certains organismes de bienfaisance étrangers à
titre de donataire reconnu seront modifiées. Les organismes de bienfaisance
étrangers qui reçoivent des dons du gouvernement peuvent demander d’être des
donataires reconnus si : (a) ils fournissent de l’aide humanitaire
d’urgence ou exercent des activités de secours dans des zones affectées par un
désastre ; (b) ils exercent des activités qui sont dans l’intérêt national
du Canada.

Le ministre du
Revenu national pourra, après consultation avec le ministre des Finances,
accorder le statut de donataire reconnu à l’organisme qui répond à ces
critères. Ce statut permettra aux Canadiens de se prévaloir d’un allégement
fiscal lorsqu’ils feront des dons à des organismes reconnus. Les organismes
reconnus en vertu des règles actuelles conserveront leur statut jusqu’à la fin
de la période applicable. Cette mesure s’appliquera à partir de la plus tard
des deux dates suivantes : le 1er janvier 2013 ou la date
de sanction du projet de loi.

Amélioration de la transparence et de la responsabilisation des organismes de bienfaisance

Certaines mesures
réglementeront les activités politiques des organismes de bienfaisance. L’ARC
aura le pouvoir de suspendre le droit de délivrer des reçus, pour une période
d’un an, lorsqu’un organisme ne respectera pas les restrictions applicables aux
activités politiques. Le droit de délivrer des reçus pourra aussi être suspendu
lorsque l’organisme fournit des renseignements inexacts ou incomplets dans sa
déclaration de renseignements annuelle, et cette suspension pourra être
maintenue jusqu’à ce que l’organisme fournisse les renseignements exigés. Dans
les cas où un organisme de bienfaisance fait un don à l’égard duquel il est
raisonnable de conclure qu’il a pour but d’appuyer les activités politiques
d’un donataire reconnu, le don sera réputé être une dépense engagée par
l’organisme au titre d’activités politiques. La plupart de ces mesures
s’appliqueront à partir de la date de sanction du projet de loi.

Changements administratifs relatifs aux abris fiscaux

La Loi
de l’impôt sur le revenu

(Canada) prévoit l’imposition d’une pénalité lorsqu’une personne vend une
participation dans un abri fiscal ou accepte une contrepartie à l’égard d’un
abri fiscal qui n’est pas enregistré auprès de l’ARC, ou encore lorsqu’une
personne fournit de fausses informations dans une demande d’enregistrement d’un
abri fiscal. Avec le budget, et dans le cas d’un abri fiscal relatif aux dons
de bienfaisance, la pénalité sera égale au plus élevé des montants
suivants : le montant de la pénalité calculé selon les règles existantes,
ou 25% du montant qui correspond à la valeur d’un bien que les participants
peuvent transférer à un donataire. Cette mesure s’appliquera à partir de la
date de la sanction du projet de loi.

Une pénalité
additionnelle sera imposée lorsque qu’un promoteur d’abri fiscal : (a)
malgré une demande de l’ARC, ne présente pas une déclaration de renseignements
annuelle ; (b) n’indique pas dans la déclaration le montant payé par un
participant relativement à l’abri fiscal. La nouvelle pénalité représentera 25%
de la contrepartie reçue ou à recevoir par le promoteur d’abri fiscal
relativement aux participations à l’abri fiscal qui auraient dû être indiquées
dans la déclaration de renseignements annuelle, mais qui n’ont pas été
indiquées, ou, dans le cas d’un abri fiscal relatif aux dons de bienfaisance à
l’égard duquel les montants payés par les participants n’ont pas été déclarés,
le plus élevé des montants suivants : 
25% de la contrepartie reçue ou à recevoir, et le montant qui correspond
à la valeur du bien que les participants pourront transférer à un donataire.

Politique fiscale autochtone

Reconnaissant que
les peuples autochtones représentent une source de main d’œuvre de plus en plus
importante au Canada, le budget propose des mesures qui visent à équiper les
Premières Nations avec les compétences et les opportunités dont elles ont
besoin pour participer pleinement dans l’économie du pays.

Ces mesures
impliquent principalement des engagements de financement pour des programmes et
initiatives pour le bénéfice des peuples autochtones, incluant : (i)
appuyer l’éducation des Premières Nations et construire ou rénover des écoles
sur les réserves ; (ii) étendre l’Initiative des pêches commerciales
intégrées de l’Atlantique et l’Initiative des pêches commerciales intégrées du
Pacifique ; et (iii) renouveler la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu
urbain.

Dans le budget,
le Gouvernement réaffirme sa volonté de continuer à travailler avec les
gouvernements Autochtones afin de mettre en œuvre des initiatives qui
favorisent l’exercice de pouvoirs d’imposition directs par les gouvernements
autochtones en territoire autochtone.

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