Mesures pour le secteur des organismes de bienfaisance

Budget fédéral 2011

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Changements affectant les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif

Le Budget de 2011 propose de nombreux changements qui affecteront les organismes de bienfaisance, les donataires reconnus et d’autres organismes sans but lucratif ainsi que les donateurs. Le résumé de ces changements se trouve ci-dessous. Pour un examen plus détaillé de ces changements, consultez l’Édition Budget du bulletin d’information de Miller Thomson sur les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif. (en anglais)

Les actions accréditives

Le Budget propose de limiter la disponibilité de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital lorsque des actions accréditives sont données à un organisme de bienfaisance enregistré. Auparavant, il était possible de combiner le crédit d’impôt ou la déduction pour les dons de bienfaisance avec les incitatifs fiscaux des actions accréditives afin de réduire drastiquement le coût du don de bienfaisance.

Dorénavant, l’exonération d’impôt sur le gain en capital qui résulte de la donation des actions ne s’appliquera que dans la mesure où le gain en capital accumulé en lien avec la donation ou la disposition des actions est supérieur au coût original des actions accréditives. En cette raison, une donation d’actions accréditives ne sera pas plus attrayante qu’une donation en argent dans la majorité des provinces.

Changements réglementaires affectant les donataires reconnus

Le Budget a proposé des changements importants au régime de réglementation qui s’applique aux donataires reconnus autres que les organismes de bienfaisance enregistrés. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que les reçus officiels de dons peuvent être émis non seulement par les organismes de bienfaisance enregistrés, mais également par d’autres organisations qui répondent à la définition de donataire reconnu, y compris les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (« ACESA »), les municipalités canadiennes et les universités étrangères prescrites. Historiquement, ces organisations ont fait l’objet d’une réglementation moins stricte que les organismes de bienfaisances enregistrés. Le Budget propose de réduire l’écart d’une manière significative et d’étendre la réglementation ainsi que les pénalités afférentes qui s’appliquent actuellement aux organismes de bienfaisance enregistrés aux ACESA. De plus, la plupart des donataires reconnus seront soumis aux règles régissant la tenue des dossiers et la délivrance de reçus de dons (ainsi qu’aux pénalités de non-respect, incluant la révocation du statut de donataires reconnu). Le Budget propose également d’exiger que tous les donataires reconnus paraissent sur une liste accessible au public et maintenue par l’ARC.

Le budget propose également plusieurs changements additionnels qui s’appliqueront spécifiquement aux ACESA, tel le changement de l’examen à passer pour qu’une ACESA soit admissible au statut de donataire qualifié. Les ACESA sont actuellement tenues d’être établis avec la promotion du sport amateur au Canada à l’échelle nationale comme leur objectif principal. Le budget propose que les ACESA aient dorénavant comme objectif exclusif la promotion du sport amateur au Canada à l’échelle nationale.

Contrôle de la gouvernance par l’ARC

Le Budget propose également, à partir de 2012, que l’ARC soit munie d’un pouvoir discrétionnaire afin de refuser ou de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance lorsque l’un de ses dirigeants a été reconnu coupable, entre autres, d’un crime financier, lorsqu’il a été, au cours des cinq dernières années, reconnu coupable d’une infraction réglementaire (y compris la violation des règles d’octroi de licences de collecte de fonds), lorsqu’il a été dirigeant d’un organisme de charité dont le statut a été révoqué au cours des cinq dernières années, ou lorsqu’il a été un promoteur d’un abri fiscal de donations pour lequel un organisme de bienfaisance s’est vu retiré son enregistrement. Nous nous attendons, malgré les prétentions du gouvernement fédéral à l’effet contraire dans les documents budgétaires, que cela incitera les organismes de bienfaisance à procéder à la vérification des antécédents de ses administrateurs et cadres supérieurs.

Dons retournés

Le Budget propose des règles afin de palier à la situation où les donataires qualifiés, tel un organisme de bienfaisance, procède au retour des dons. On note qu’il est rare pour un organisme de bienfaisance de procéder à un retour légal des dons. Cependant, si cela est le cas, les nouvelles règles font en sorte que la donation soit réputée n’avoir jamais existée. Si les biens retournés ne sont pas identiques aux bien donnés, alors la personne est réputée avoir disposé des biens originaux au moment où elle reçoit les biens retournés. Pour les retours dont le montant excède 50 $, les organismes de bienfaisance seront tenus d’émettre des reçus révisés et de les envoyer à l’ARC. L’ARC aura alors l’autorité de réévaluer une déclaration de revenus même lorsque le retour est en lien avec une année d’imposition prescrite.

Octroi d’options

Le Budget prévoit des mesures visant le report de la reconnaissance d’un don conférant à un donataire admissible ou reconnu l’option d’acquérir la propriété d’un bien. Avant ces mesures, lorsqu’un donateur accordait une option d’acquéreur la propriété d’un bien à un donataire reconnu, le don était reconnu immédiatement et égal à la valeur de l’option et un reçu pouvait être émis.

Maintenant, lorsqu’un donateur accordera une option à un donataire reconnu, la reconnaissance de ce don sera reportée tant que le donataire n’aura pas acquis le bien visé par l’option.

Ces règles visent à s’accorder avec les mesures proposées précédemment à l’effet que lorsqu’un avantage associé à un don excède 80 % de la valeur marchande du bien, il n’y a pas de don. Conséquemment, lorsque 80 % de la juste valeur marchande du bien excède le total de toute considération payée pour l’option ou pour le droit de propriété par le donataire, l’exercice de l’option ne sera pas considéré comme un don à moins que le donateur puisse établir que l’octroi de l’option ainsi que son exercice ont été faits avec l’intention de faire un don au donataire reconnu. La mesure proposée adresse aussi la valeur de l’option pour les fins de l’émission du reçu lorsque l’option est exercée et lorsque le donataire reconnu dispose de l’option avant son exercice.

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