Un projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction

December 5, 2017 | Jasmin Lefebvre | Montréal

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Infolettre À Propos Juridique Construction Miller Thomson – Novembre 2017

Dans le cadre de ses travaux portant notamment sur le projet de loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics), la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale vient d’insérer (le 22 novembre dernier) dans ledit projet de loi, une série de dispositions destinées à permettre la mise en place de projets pilotes visant à faciliter le paiement des sommes dues aux entreprises parties à des contrats publics.

Ces projets pilotes pourraient notamment prescrire l’application de différents calendriers de paiement, le recours à un mécanisme de règlement des différends, des mesures de reddition de comptes et des amendes en cas de contravention aux règles prescrites. Les projets seraient mis en place pour une période d’un an et pourraient être prolongés pour atteindre une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi.

Il est envisagé que les projets pilotes soient soumis à un examen par le Conseil du trésor aux fins de la publication dans Internet d’un rapport de mise en œuvre du programme. La démarche d’étude visera à déterminer les modalités d’un éventuel cadre réglementaire visant à établir des mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics et aux sous-contrats publics y étant liés.

Ce programme de projets pilotes est le fruit d’une campagne menée énergiquement depuis plusieurs années par une large coalition d’associations d’entrepreneurs actives dans le domaine de la construction. À terme, le but poursuivi par cette coalition est l’adoption de mesures réglementaires ou législatives universellement applicables destinées à lutter efficacement contre le fléau économique que constituent les retards dans le paiement des sommes dues dans le cadre des contrats de construction.

L’amendement décrit ci-haut au projet de loi 108 peut donc être vu comme une étape importante en vue de la réalisation de l’objectif ultime qui est poursuivi.

 

Cet article est paru dans l’édition de novembre 2017 de l’infolettre À Propos Juridique Construction de Miller Thomson 

 

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