Les nouvelles mesures relatives aux licences restreintes tiennent le coup

June 2012

( Available in French only )

Le gouvernement
du Québec a mis en place, au cours des dernières années et plus
particulièrement des derniers mois, un cocktail de mesures législatives visant
à lutter contre l’évasion fiscale et la
corruption dans le domaine de la construction.
Les entrepreneurs visant le marché des contrats publics doivent ainsi
montrer patte blanche et remplir toute une série de nouvelles annexes aux
documents d’appel d’offres portant d’une part sur l’absence de collusion1
dans la préparation de la soumission, et d’autre part sur leur probité fiscale,
c’est-à-dire sur l’absence de contravention aux lois sur l’impôt fédérale et
provinciale.

C’est ainsi
qu’est entrée en vigueur, en décembre 2011, la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques
frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres
modifications à la Loi sur le bâtiment
. Les modifications apportées par
cette loi prévoient, à titre de sanction, l’attribution automatique d’une
licence restreinte pour une série d’infractions pénales, notamment à la Loi sur la concurrence et aux lois
fiscales, reculant la période de vérification aux cinq années précédant
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Cette sanction,
si elle emporte peu de conséquences pour certaines entreprises, est
littéralement désastreuse pour celles dont le chiffre d’affaires implique une
part importante de contrats publics. En
effet, non seulement les entreprises visées par cette mesure sont-elles
empêchées de soumissionner sur de tels contrats publics pendant les cinq années
suivant leur condamnation, mais encore doivent-elles cesser immédiatement
l’exécution de contrats en cours, indépendamment du niveau de réalisation, à
moins que leur cocontractant ne demande d’en autoriser la poursuite.

Pas étonnant,
dans un tel contexte, que certains entrepreneurs se soient démenés pour
contester la légalité de la loi, demandant de surcroît des injonctions pour que
soit rétablie leur pleine licence, du moins temporairement, par le biais de
demandes de sursis. Deux décisions ont
été rendues récemment dans pareilles circonstances, l’une par la Cour
supérieure en décembre 2011 dans l’affaire Construction
Michel Gagnon Ltée
c. Régie du
bâtiment
, et l’autre par la Cour
d’appel dans le dossier Québec c. Chagnon (1975) ltée, en février 2012.

Des contestations sérieuses… mais pas
assez

Parmi les motifs
de contestation allégués par les entrepreneurs en cause, notons le caractère
déraisonnable de la sanction pour ce qui, dans certains cas, constitue une
infraction dite mineure en raison de facteurs atténuants. Plus encore, l’attribution d’une licence
restreinte constitue, pour ces entreprises, une deuxième sanction pour une même
infraction, contrevenant selon elles à des principes fondamentaux en droit
pénal.

Vu l’urgence de
la situation, c’est par le biais de demandes d’injonctions provisoires que les
entreprises se sont adressées à la Cour, réclamant la suspension de la sanction
automatique prévue à la loi durant l’instance. Cette procédure, bien qu’elle comporte des avantages évidents, implique
néanmoins un lourd fardeau de preuve et une démonstration du caractère sérieux
de la démarche et du préjudice irréparable qui serait causé en l’absence de
sursis. La Cour doit également mettre en relief les inconvénients qui seraient
subis par le demandeur versus l’intérêt public, c’est-à-dire l’application
régulière de la loi.

La Cour d’appel
et la Cour supérieure, bien que donnant un certain crédit aux arguments des
entrepreneurs, se montrent néanmoins fermes à leur égard, rappelant qu’il
convient de donner préséance à la loi, malgré les conséquences immédiates et
irrémédiables dans certains cas. Le juge
Prévost, dans l’affaire Construction Michel
Gagnon
, rappelle ainsi la sévérité des principes applicables :

« L’urgence ne fait pas de doute ni le
préjudice pour l’Entrepreneur qui a un chiffre d’affaires de près de 40 000 000
$ et 250 employés dont plusieurs devront être mis à pied vu la restriction de
la licence.

Cependant, l’examen de la balance des
inconvénients oblige à rappeler que l’intérêt public prime sur les intérêts
privés.
»

La juge Bich de
la Cour d’appel reprend sensiblement les mêmes thèmes dans l’affaire Chagnon, dans les termes suivants : « La soussignée est bien consciente de la
gravité des conséquences de la restriction sur l’intimée et ses employés,
conséquences qui, cependant, ne peuvent ici l’emporter sur l’intérêt public.
»

En d’autres
mots, la Cour applique le vieil adage dura
lex, sed lex2

et n’offre pas aux entrepreneurs le luxe d’une suspension de sanction pendant
la durée des procédures. Il est
toutefois important de noter que ces jugements ne se prononcent pas sur le fond
des arguments des entrepreneurs quant à l’invalidité des modifications
apportées à la Loi sur le bâtiment. Des réponses à cet égard devraient être
données au cours des prochaines années par les tribunaux, et feront
certainement l’objet d’un vaste écho dans le milieu vu leur intérêt pour nombre
d’entrepreneurs aux prises avec les nouvelles dispositions de la Loi.

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à
communiquer avec l’auteur de cette chronique.


1
Ce sujet a déjà fait l’objet d’une chronique dans l’édition Constructo du 2
août 2011
2
La loi est dure, mais c’est la loi.

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2019 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.