En matière de cautionnement, premier arrivé premier servi!

June 2012 | Andréanne Sansoucy

( Available in French only )

Le cautionnement de
paiement de la main d’œuvre et des matériaux est celui qui garantit le paiement
des sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers. Par un contrat
de cautionnement et selon les conditions qu’il prévoit, la compagnie agissant
comme caution s’engage à payer ces sous-traitants si l’entrepreneur fait défaut
d’acquitter ses dettes.

Les sous-traitants
bénéficient directement du contrat de cautionnement, même s’ils n’en sont pas
des parties contractantes. En effet, l’engagement de l’entrepreneur de
contracter un contrat de cautionnement constitue une stipulation pour autrui au
sens du Code civil du Québec. Cette
qualification juridique permet le recours direct des sous-traitants contre la
caution.

Ce cautionnement revêt
une grande importance pour les sous-traitants lorsque la construction porte sur
un immeuble qui ne peut faire l’objet d’une saisie, le caractère
d’insaisissabilité empêchant la publication d’hypothèques légales.

Les contrats de
cautionnement prévoient toutefois un montant maximal que la caution peut être
appelée à payer. Lorsque les réclamations des sous-traitants excèdent la valeur
du cautionnement, ceux-ci peuvent être payés au prorata des réclamations de
l’ensemble des sous-traitants bénéficiaires du cautionnement. Le paiement au
prorata est en effet appliqué par les tribunaux.

Dans la décision
récente rendue par la Cour
du Québec dans l’affaire Distribution
Brunet inc.
c. Compagnie d’assurances
Jevco
1,
la Cour se penche
sur la question de savoir si la caution doit payer en totalité la créance d’un
sous-traitant qui a une réclamation valide liquide et exigible avant de
connaître le montant total des réclamations. La Cour juge que la caution ne peut opposer à un
bénéficiaire détenant une réclamation valide liquide et exigible un droit de ne
l’acquitter que lorsque le montant total des réclamations est déterminé.

Faits

Dans le cadre d’un
projet de construction pour la ville de Boucherville, Distribution Brunet inc.
(ci-après « Brunet ») a
fourni à MJH Excavation inc. (ci-après « MJH Excavation ») des matériaux. MJH a fait cession de ses
biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
d’où la réclamation de Brunet à La
Compagnie d’assurances Jevco (ci-après « Jevco ») en vertu du cautionnement
fourni.

La créance de Brunet
est reconnue par Jevco, cependant Jevco soutient qu’elle doit attendre d’avoir
reçu et analysé chacune des réclamations de l’ensemble des bénéficiaires du
cautionnement avant de déterminer si elle peut effectuer un paiement complet
aux bénéficiaires dont Brunet, compte tenu que selon les avis de réclamations
reçus par Jevco, les montants réclamés sont supérieurs au montant maximal
stipulé au cautionnement.

Décision

De l’avis de la Cour, en l’absence de
disposition légale ou clause contractuelle prévue au contrat de cautionnement
prévoyant le paiement au prorata en cas de dépassement du montant maximal,
Jevco doit démontrer que l’usage ou l’équité justifient la distribution au
prorata. Jevco n’a pas prouvé que la distribution au prorata est un usage ni
n’a prouvé que le paiement à Brunet résulterait en une iniquité suffisamment
grave entre les bénéficiaires du cautionnement pour que le tribunal autorise
Jevco à payer les réclamations au prorata.

Comme la réclamation
de Brunet est valide, liquide, exigible et n’impose pas à Jevco l’obligation de
payer une somme excédant le montant maximal prévu au cautionnement, la Cour condamne Jevco à payer
la créance de Brunet au complet même si le montant total des réclamations n’est
pas déterminé.

L’appel de la décision et commentaires

Les bénéficiaires d’un
cautionnement ont intérêt à ne pas tarder pour faire reconnaître leur
réclamation auprès de la caution afin d’optimiser leurs chances de recouvrer
entièrement leur créance. Suivant cette décision, la caution ne peut opposer à
un bénéficiaire l’équité à l’égard des autres bénéficiaires pour refuser de
payer entièrement sa réclamation. La décision est actuellement portée en appel
par Jevco.

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à communiquer avec
l’auteure de cette chronique.


1 Distribution Brunet inc.
c. Compagnie d’assurances Jevco, J.E.
2011-1593 (C.Q.) Requête pour permission d’appeler accueillie (C.A.,
2011-09-14), 2011 QCCA 1698.

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2019 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.