Avis de rappel aux propriétaires fonciers et locataires du Québec – Processus de révision administrative des évaluations foncières 2019-2021

February 2019 | Adina Georgescu

( Available in French only )

Tous les trois ans, la valeur de votre propriété au Québec est évaluée et inscrite au rôle d’évaluation foncière par l’autorité évaluatrice compétente (l’ « Autorité »), selon le cycle d’évaluation auquel votre municipalité appartient. Cette évaluation triennale sert à déterminer le montant des impôts fonciers que vous devrez payer au cours des trois années suivantes.

Le rôle d’évaluation foncière pour le cycle 2019-2020-2021 doit avoir été déposé en septembre 2018 par toutes les autorités compétentes. Des avis d’évaluation seront émis avant mars 2019 à tous les propriétaires, locataires ou occupants concernés pour les informer de la nouvelle valeur attribuée à leur propriété.

La loi permet à ces propriétaires, locataires ou occupants de contester l’évaluation de leur propriété par l’Autorité, à certaines conditions en suivant le processus d’examen administratif et en respectant les délais prévus par la loi.

Les principales étapes de ce processus d’examen administratif sont les suivantes :

  • Dépôt d’une demande de révision administrative au plus tard le 30 avril 2019 (ou 60 jours suivant l’émission de l’avis d’évaluation ou du certificat de modification, selon le cas).

Le non-respect de ce délai rend la demande nulle.

  • Réponse de l’Autorité au plus tard le 30 août 2019 (ce délai peut être prolongé) ;
  • La réponse peut offrir une modification à l’évaluation, que vous pouvez trouver satisfaisante ou non; ou
  • La réponse peut maintenir l’évaluation.
  • Si vous êtes satisfait de l’offre de l’Autorité, celle-ci doit être acceptée dans les 30 jours suivant son émission.

Le non-respect de ce délai invalide l’offre.

  • Si l’offre de réponse de l’ Autorité ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours suivant l’émission de la réponse.

Le non-respect de ce délai rend l’appel nul.

  • Afin de mener à bien le processus d’examen administratif, vous devez remplir toutes les procédures prévues par la loi, notament :
  • Utiliser le formulaire approprié pour déposer la demande de révision administrative ;
  • Payer le montant exact des frais applicables pour entamer le processus de révision,  en  fonction  de  la  valeur  de la propriété ;
  • Énoncer tous les arguments pertinents qui peuvent être utilisés pour contester l’évaluation. L’omission d’un argument peut vous empêcher de le soulever plus tard dans le processus.
  • Contester l’évaluation en se fondant sur l’avis d’évaluation ainsi que sur chaque certificat de modification qui aurait pu être émis par la suite.

Vous trouverez ci-dessous une liste de certaines des municipalités qui font partie du cycle d’évaluation foncière 2019-2020-2021 :

Saint-Anne-des-Monts

Lac Beauport

Québec

Lac-Mégantic

Thetford Mines

Villeroy

Shawinigan

Trois-Rivières

Bécancour

Victoriaville

Sherbrooke

Stanstead

Magog

Orford

Lac-Brome

Saint-Hyacinthe

Saint-Jean-sur-Richelieu

Longueuil

Brossard

Saint-Lambert

Mascouche

Laval

Vaudreuil-Dorion

Hudson

Blainville

Saint-Sauveur

Sainte-Agathe-des-Monts

Val-d’Or

Baie-Comeau

Chibougamau

Abitibi

N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels si vous avez besoin de conseils et d’accompagnement dans ce processus.

 

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