Tout récemment, la Cour supérieure du Québec a souligné l’importance pour les corps publics, en raison de leurs statuts et de leurs missions, de respecter les exigences en matière de transparence et de rigueur dans leur gestion. Pour un organisme...
( Available in French only )
Journal Constructo – 21 février 2019 Les documents d’appel d’offres exigent couramment comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires aux travaux...
Un nouveau contrat type de construction, soit CCDC 30 – Contrat de réalisation de projet intégrée, sera bientôt lancé par le CCDC[1]. Il s’agit d’un nouveau modèle de contrat visant les projets de construction. Ce contrat type permet aux maîtres...
( Available in French only )
Journal Constructo – 31 janvier 2019 L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1] de la Cour suprême en 1992, ce concept a été interprété par les tribunaux...
( Available in French only )
Tous les trois ans, la valeur de votre propriété au Québec est évaluée et inscrite au rôle d’évaluation foncière par l’autorité évaluatrice compétente (l’ « Autorité »), selon le cycle d’évaluation auquel votre municipalité appartient. Cette évaluation triennale sert à...
