Loi sur les sociétés par actions (Québec)
Novembre 2010
Nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec
Le 14 février 2011 entrera en vigueur une nouvelle loi qui remplace la Loi sur les compagnies (Québec) (la « LCQ »). Cette nouvelle loi sera connue sous le nom de Loi sur les sociétés par actions (Québec) (la « LSAQ »)....
Compagnies incorporées au Québec / Changements importants à la loi