Consentement à un contrat de location et devoir de diligence des sociétés
La majorité des baux commerciaux contiennent une disposition exigeant que le locataire obtienne le consentement du locateur pour le « transfert » du bail, ce qui comprend, dans les limites de la définition, un changement de contrôle (direct ou indirect, de fait […]
Traiter les clauses de réaménagement dans les baux commerciaux
L’expression « le changement est la seule constante » est particulièrement d’appoint pour décrire le domaine de la location commerciale moderne. L’un des changements les plus courants dans le domaine des baux commerciaux est l’interprétation des clauses de réaménagement. Les propriétaires souhaitent […]
Incidence de la Loi 96 sur le secteur du droit immobilier au Québec
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la « Loi 96 ») a été adoptée. Nous vous présentons ci-dessous un résumé de l’incidence de cette loi sur le secteur du droit immobilier […]
Le projet de loi 96 et ses impacts sur l’inscription des biens immeubles
Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de Loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le «projet de loi 96») à l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi 96 a […]
Cross-country COVID-19 check-up
History of Canadian Government COVID-19 Rent Relief On April 24, 2020, the Government of Canada introduced the Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) program. The CECRA program, which was run through the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), was set […]
Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la « Menace fantôme » ?
Alors qu’on assiste à la reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19, les entreprises doivent aussi se réajuster afin d’honorer leurs obligations contractuelles. Toutefois, la pandémie a suscité de nombreux questionnements quant à […]
Servitudes restreignant l’usage commercial au Québec – La porte est close
Alors que nous essayons d’imaginer ce que les centres commerciaux deviendront lorsque la pandémie de la Covid-19 prendra fin (à quelque moment que ce soit), la Cour d’appel du Québec a clairement indiqué que les tentatives de contrôler l’exercice de […]
