Avertissement à la clientèle : obligation de transparence de la part des propriétaires fonciers en Colombie-Britannique
Le 30 novembre 2020, la Land Owner Transparency Act (la « loi LOTA ») de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur, donnant ainsi naissance à un nouveau système d’enregistrement foncier connu sous le nom de Land Owner Transparency Registry (le « LOTR ») de […]
