The stated policy objectives of the new 2% tax on equity repurchases
The Canadian government released updated draft legislation on August 4, 2023 to introduce a new 2% tax on certain equity repurchases starting January 1, 2024. In general terms, the tax applies to net repurchases[1] of Canadian public company shares in […]
Équité et substance économique : quelques commentaires sur les changements proposés à la règle générale anti-évitement
Le 28 mars, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2023, qui proposait des changements à la règle générale anti-évitement (la « RGAE »). Le jour même, nous avons publié un survol de ces changements. Le présent article contient des commentaires […]
Publication de propositions législatives relatives aux textes fiscaux au Canada
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »). […]
Échec de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc., 2022 CF 157
Dans l’affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc. instruite en 2022, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a sollicité une ordonnance, en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « Loi »], en vue […]
Release of draft Canadian tax legislation for public consultation
An extensive package of draft legislative proposals was released for public comment by the Department of Finance on February 4, 2022 (the “Proposals”) along with explanatory notes (the “Notes”). The Proposals include some, but not all, of the measures announced […]
Vous avez des pertes ? Planifiez pour pouvoir les utiliser !
L’une des conséquences de la COVID-19 est la volatilité du marché boursier. Certains investisseurs confrontés à des pertes dans leur portefeuille envisagent des stratégies pour les cristalliser et utiliser ces pertes pour compenser les gains en capital. La moitié des […]
Planification de vente d’achalandage – Incidences fiscales du budget fédéral de 2016
Les immobilisations admissibles comprennent les listes de clients, les droits de franchise, les permis, les licences, les quotas et d’autres biens incorporels. Elles comprennent également l’achalandage, qui correspond de façon générale à l’excédent de la valeur d’une société sur la […]
Analyse du budget fédéral
Analyse du budget fédéral
