Le Fondé de pouvoir : une économie de coûts et de délais?
Les frais reliés aux transactions commerciales étant en croissance constante, il est intéressant pour tout prêteur de bénéficier des outils les plus efficaces non seulement pour une transaction courante, mais aussi pour tout amendement, renouvellement ou nouveau prêt impliquant le […]
Projet de loi C-47 : Modifier le taux d’intérêt criminel en vigueur au Canada
Le 20 avril 2023, après une consultation menée en 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget (le « projet de loi »). Le projet de loi modifie, notamment, l’article 347 du Code criminel du Canada qui […]
