Redevelopment considerations for faith groups
Many faith groups in Canada are faced with a similar issue: dwindling congregations and financial resources coupled with aging real estate assets which are often subject to designation under the Ontario Heritage Act. Those tasked with the stewardship of places […]
Consentement à un contrat de location et devoir de diligence des sociétés
La majorité des baux commerciaux contiennent une disposition exigeant que le locataire obtienne le consentement du locateur pour le « transfert » du bail, ce qui comprend, dans les limites de la définition, un changement de contrôle (direct ou indirect, de fait […]
Traiter les clauses de réaménagement dans les baux commerciaux
L’expression « le changement est la seule constante » est particulièrement d’appoint pour décrire le domaine de la location commerciale moderne. L’un des changements les plus courants dans le domaine des baux commerciaux est l’interprétation des clauses de réaménagement. Les propriétaires souhaitent […]
The UK slams the door on recklessness for deliberate exclusions
The UK Supreme Court in Grant v International Insurance Company of Hanover Limited[1] considered an insurance policy that included an exclusion for “liability arising out of deliberate acts, wilful default or neglect” of an employee. This case is significant as the […]
