Matthew Gray

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Le gouvernement fédéral prolonge l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels canadiens par des étrangers

Le 4 février 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prolongeait de deux ans l’interdiction d’achat de logements canadiens par des étrangers, soit jusqu’au 1er janvier 2027, une mesure importante visant à répondre aux préoccupations persistantes concernant l’abordabilité du logement au Canada[1]. Initialement entrée en […]

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( Disponible en anglais seulement )

Rescission and s. 74 of the Condominium Act: Chen v Brookfield Residential (Ontario) Limited, 2022 ONCA 887

The Ontario Court of Appeal recently upheld a decision in Chen v Brookfield Residential (Ontario) Limited, 2022 ONCA 887, invalidating a home buyer’s Notice of Rescission, affirming that the buyer anticipatorily breached the contract and entitling the developer to retain […]

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