Compliance and procedures for development near transit projects in Ontario
Navigating development near transit corridor lands can present significant complexities, particularly in light of the regulations established by Ontario’s Building Transit Faster Act, 2020, S.O. 2020, c. 12 (the “Act”). The Act, which is aimed at expediting the completion of […]
Le gouvernement fédéral prolonge l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels canadiens par des étrangers
Le 4 février 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prolongeait de deux ans l’interdiction d’achat de logements canadiens par des étrangers, soit jusqu’au 1er janvier 2027, une mesure importante visant à répondre aux préoccupations persistantes concernant l’abordabilité du logement au Canada[1]. Initialement entrée en […]