Modification d’actes de procédure dans un litige multipartite portant sur l’effondrement d’une grue : appel accueilli

Conseillers juridiques de Forgeron Engineering Limited, qui a obtenu en appel le droit de modifier ses actes de procédure dans un litige multipartite portant sur l’effondrement d’une grue

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APA Inc. Experts Conseils/Consultants and Forgeron Engineering Limited v. Fares Construction Ltd., 2025 NSCA 42

In Le 10 juin 2025, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a autorisé Forgeron Engineering Limited à modifier ses actes de procédure dans un litige complexe. Elle a alors infirmé la décision de première instance et condamné l’assureur au paiement des frais de justice.

Cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’un litige multipartite portant sur l’effondrement d’une grue lors d’un ouragan à Halifax, en 2019. Notre cliente, Forgeron Engineering Limited, avait effectué un essai de levage avant l’effondrement. L’événement a donné lieu à un litige d’envergure : plus de 200 actes de procédure, plusieurs dizaines de parties et plus de 28 avocats.

Lors du dépôt des documents, en 2023, une police d’assurance construction (la « police ») de La Souveraine, Compagnie d’assurance générale (« La Souveraine ») souscrite au début du projet est découverte dans l’affidavit de documents de Fares. La police comprend une couverture responsabilité civile globale de chantier de 10 millions de dollars. Non seulement le libellé couvre l’effondrement de la grue, il renferme une clause stipulant que [traduction] « tous les entrepreneurs, sous-entrepreneurs, chargés de projet et de construction, architectes, ingénieurs et consultants » sont des « assurés ». Or, notre cliente ignorait l’existence de cette police à la date limite de dépôt des actes de procédure.

Par conséquent, Forgeron demande l’autorisation de modifier ses actes de procédure comme suit :

  1. Ajout de La Souveraine en tant que partie.
  2. Modification des défenses relatives aux demandes entre défendeurs, aux mises en cause et aux mises en cause subséquentes pour plaider que :
    1. Forgeron est un « assuré » au sens de la police;
    2. les réclamations contre Forgeron sont présentées par La Souveraine au nom de Fares et Lead, deux coassurés;
    3. un assureur ne peut en droit poursuivre son assuré au nom d’un coassuré;
    4. par conséquent, les réclamations de Fares et Lead contre Forgeron doivent être rejetées.

Cette demande de modification est rejetée par le juge, qui applique la mauvaise norme juridique en procédant à une analyse au fond plutôt qu’à un examen à première vue du fondement juridique des modifications. En appel, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse nous donne raison et autorise Forgeron à modifier ses actes de procédure, en plus de condamner l’assureur, La Souveraine, au paiement des frais de justice.

L’impact des modifications est colossal. Grâce à la décision de la Cour d’appel, notre cliente pourra faire rejeter de nombreuses réclamations la concernant et pourrait profiter d’une couverture de 10 millions de dollars pour ses frais de défense, contre 250 000 $ précédemment.

Deux avocats de Miller Thomson représentaient Forgeron Engineering Limited : Richard MacGregor et Izabella Chamberland (Litige commercial et Litige en construction).

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