La Cour supérieure du Québec fait respecter le devoir d’équité dans les processus d’acquisition

Conseiller juridique de Steris Corporation

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Steris Corporation c. Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec (GACEQ) (2021 QCCS 5347)

Dans une décision rendue le 22 décembre 2021, le juge Philippe Bélanger de la Cour supérieure du Québec a accordé 3 265 680 $, plus intérêt, en dommages-intérêts à la demanderesse, Steris Corporation (« Steris »), dans le cadre d’un recours intenté à l’endroit du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec (« GACEQ ») et d’autres hôpitaux participants relativement à un comportement fautif de la part du GACEQ à l’origine d’un différend en matière d’acquisition.

En 2014, le GACEQ a lancé un appel d’offres en vue de l’acquisition de stérilisateurs à basse température, un domaine spécialisé comptant un nombre limité de fournisseurs de services, destinés à divers établissements hospitaliers québécois. Steris, l’un des rares fournisseurs de ce genre de produits et services d’intervention médicale, a déposé une soumission qui est arrivée au second rang, derrière celle de Johnson & Johnson Medical Products (« J&J »). Steris a ensuite avisé le GACEQ du fait que la soumission déposée par J&J ne semblait pas respecter plusieurs exigences techniques obligatoires prévues aux documents d’appel d’offres et a prétendu que le GACEQ avait manqué à ses obligations en retenant une soumission non conforme. Steris a donc réclamé du GACEQ et des établissements hospitaliers participants des dommages-intérêts pour les profits qu’elle aurait générés si sa soumission avait été retenue.

Après avoir examiné la preuve, la Cour a donné raison à Steris et conclu que la soumission déposée par J&J ne satisfaisait pas, en fait, aux exigences obligatoires prévues aux documents d’appel d’offres. La soumission de J&J contenait en outre des erreurs de calcul à l’égard de son prix ajusté, lequel s’est avéré un élément important dans la décision du GACEQ d’attribuer le contrat à J&J, malgré le fait que la soumission de Steris ait obtenu une note de qualité supérieure. La Cour a ensuite estimé qu’une analyse précise des paramètres financiers contenus dans la soumission de J&J aurait amené le GACEQ à conclure que l’écart de prix entre la soumission de J&J et celle de Steris n’était pas considérable, et qu’à des prix presque identiques, la soumission de Steris aurait probablement été retenue.

La Cour a finalement conclu que le GACEQ avait injustement exclu Steris du processus d’acquisition et a accordé à Steris 3 265 680 $, plus intérêt, à titre de dommages-intérêts pour sa perte de profits résultant du fait qu’elle n’avait pas remporté l’appel d’offres, conformément aux articles 1611 et 1613 du Code civil du Québec.

Antonio Iacovelli et Tania Pinheiro (Litige commercial) ont représenté Steris, qui a obtenu gain de cause dans le cadre de cette poursuite.

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