La Cour d’appel du Québec confirme que la présence d’un salarié au Québec ne suffit pas à y établir un établissement de l’employeur

L’Association canadienne des avocats d’employeurs

Piloté par

Angela Marchetta c. Petros 724 inc.

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2026, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rejeté l’appel de Mme Angela Marchetta et confirmé que la Loi sur les normes du travail (la « LNT ») ne s’appliquait pas à sa situation. La Cour devait déterminer si la LNT pouvait s’appliquer à une salariée d’une entreprise américaine, Petros 724 inc. (« Petros »), qui effectuait la majeure partie de son travail depuis sa résidence de Bromont, au Québec.

Mme Marchetta travaillait à l’aide de son propre ordinateur et de son téléphone personnel et desservait uniquement des clients américains de Petros. Bien qu’elle ait travaillé depuis le Québec, Petros n’y avait ni siège, ni résidence, ni domicile, ni établissement. À la suite de la fin de son emploi, Mme Marchetta a déposé une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de l’article 124 LNT. Le Tribunal administratif du travail (le « TAT ») a d’abord conclu que la LNT trouvait application, considérant notamment que le domicile à partir duquel elle travaillait constituait un « établissement » de Petros au Québec. Cette décision a toutefois été révoquée par le TAT siégeant en révision, qui a rejeté la plainte. La Cour supérieure a ensuite rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire.

La Cour d’appel rappelle que, lorsque le travail est exécuté à la fois au Québec et hors du Québec, l’article 2 LNT exige deux facteurs de rattachement distincts, qui doivent tous deux être présents : le travail doit être exécuté en partie au Québec, et l’employeur doit lui-même être rattaché à la province par sa résidence, son domicile, son entreprise, son siège ou son bureau.

Or, Petros n’avait au Québec ni résidence, ni domicile, ni siège, ni bureau, et la preuve ne permettait pas de conclure qu’elle y exploitait une entreprise, puisqu’elle n’y exerçait aucune activité auprès de clients québécois. En l’absence de locaux ou de toute autre présence physique de l’employeur au Québec, les conditions de l’article 2 LNT n’étaient pas réunies. La Cour souligne que le texte de cette disposition est clair et que, malgré le caractère remédiateur de la LNT, elle ne peut faire abstraction de cette exigence, rappelant qu’« il n’appartient pas à la Cour de réécrire la loi ».

Cet arrêt apporte une précision importante pour les employeurs établis hors du Québec dont des salariés travaillent à distance depuis la province : le seul fait qu’un salarié exécute son travail à partir de son domicile québécois ne suffit pas à y créer un établissement de l’employeur.

Dans le cadre de ces procédures, l’Association canadienne des avocats d’employeurs, intervenante au dossier, était représentée par une équipe composée de Gary Rosen, Claudia Desjardins Bélisle et Philippe Larochelle (Droit de l’emploi et du travail), qui a plaidé devant la Cour d’appel le 6 mai 2025.