Redémarrer le chronomètre de la disposition présumée d’une fiducie après 21 ans : la situation économique au temps du coronavirus (COVID-19) pourrait être le bon moment

9 avril 2020 | William J. Fowlis

Le gel successoral est un mécanisme efficace utilisé dans la planification successorale pour les propriétaires de sociétés privées ou pour les investisseurs ayant un portefeuille d’investissement.  Un gel successoral prévoit normalement l’émission d’actions privilégiées à valeur fixe en échange de leurs actions existantes, suivie de l’émission de nouvelles actions ordinaires dont la valeur devrait augmenter dans l’avenir pour les nouveaux actionnaires. Ainsi, on réoriente l’éventuelle croissance de la valeur des actions.  Dans de nombreux cas, les nouvelles actions ordinaires sont émises au nom d’une fiducie familiale créée au moment où le gel successoral est mis en œuvre.

La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) prévoit qu’une fiducie est considérée comme ayant disposé de toutes ses immobilisations détenues au 21e anniversaire de sa création. Ceci déclenche la réalisation de toute plus-value accumulée sur les actifs détenus par la fiducie à la date de disposition présumée.  Il existe des approches pouvant être adoptées pour atténuer ou éviter l’impact des règles de disposition présumée au niveau de la fiducie.

Dans le climat économique actuel causé par le coronavirus (COVID-19), la valeur d’une société ou d’un portefeuille d’investissement peut avoir diminué. Ainsi, la société (ou le portefeuille d’investissement) peut avoir une valeur totale inférieure à la valeur des actions fixes émises au moment de la mise en place d’un gel successoral.  Comme cette baisse de valeur va à l’encontre des objectifs du gel successoral, un nouveau gel peut être conseillé, de sorte que les actionnaires du deuxième gel possèderont de nouvelles actions à valeur fixe dont la valeur sera rajustée à la valeur actuelle et inférieure de la société. Ceci permet aux actionnaires d’accumuler une croissance de la valeur de leurs actions à partir d’une valeur de départ inférieure.

Si un nouveau gel est mis en place, il convient d’envisager la création d’une nouvelle fiducie familiale pour souscrire aux nouvelles actions ordinaires post-gel, de manière à disposer d’une nouvelle période de 21 ans avant la prochaine date de disposition présumée.

Un nouveau gel en pleine crise économique peut apporter de nouveaux avantages encore plus importants par rapport au gel successoral, y compris le redémarrage de l’horloge de la disposition présumée sur 21 ans. Un membre du groupe de droit fiscal de Miller Thomson serait heureux de discuter de cette stratégie avec vous.

 

Miller Thomson suit de très près la situation entourant la COVID-19 afin de pouvoir prodiguer à ses clients les conseils appropriés dans cet environnement en constante évolution. Pour accéder à des articles, à des mises à jour et aux communications du cabinet, visitez la page Ressources sur la COVID-19.

Avis de non-responsabilité

Cette publication est fournie à titre informatif uniquement. Elle peut contenir des éléments provenant d'autres sources et nous ne garantissons pas son exactitude. Cette publication n'est ni un avis ni un conseil juridique.

Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. utilise vos coordonnées dans le but de vous envoyer des communications électroniques portant sur des questions juridiques, des séminaires ou des événements susceptibles de vous intéresser. Si vous avez des questions concernant nos pratiques d'information ou nos obligations en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez faire parvenir un courriel à privacy@millerthomson.com..

© 2020 Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Cette publication peut être reproduite et distribuée intégralement sous réserve qu'aucune modification n'y soit apportée, que ce soit dans sa forme ou son contenu. Toute autre forme de reproduction ou de distribution nécessite le consentement écrit préalable de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. qui peut être obtenu en faisant parvenir un courriel à newsletters@millerthomson.com.