Yared c. Karam : La Cour suprême du Canada déclare qu’une résidence familiale détenue en fiducie fait partie du patrimoine familial au Québec
La Cour suprême du Canada a rendu une décision novatrice en droit de la famille qui aura des répercussions bien au-delà de ce domaine du droit. La décision portait sur l’achat d’une résidence par une fiducie et sur la question...
