Rapport - Droit immobilier

Image générique d’immeubles de bureaux urbains de dimensions variées

4 novembre 2021

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Le gouvernement de la Colombie-Britannique annonce la prolongation du délai afin de déposer le rapport exigé par la loi « Land Owner Transparency Act »

Liam Oster, Adam Thompson

Le 2 novembre 2021, le gouvernement de la Colombie-Britannique («B.C.») annonçait qu’il repoussait au 30 novembre 2022 la date limite afin que les propriétaires préexistants puisse déposer un rapport de transparence auprès du Land Owner Transparency Registry («LOTR».) Le communiqué du ministère des Finances...

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