Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’affichage au Québec

23 novembre 2016 | Lonnie Brodkin-Schneider

Le 3 novembre 2016, le gouvernement du Québec a annoncé l’entrée en vigueur des modifications annoncées au printemps dernier relativement aux règles d’affichage en vertu de la Charte de la langue française et du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Ces modifications permettent encore l’affichage au Québec de marques de commerce déposées au Canada rédigées dans une langue autre que le français, mais ces marques doivent maintenant être accompagnées d’un générique, d’un descriptif ou d’un slogan en langue française. Les patronymes ne sont pas assujettis à ces règles et peuvent être utilisés seuls.

Le gouvernement avait déjà annoncé son intention d’apporter ces modifications à la suite de la décision rendue en 2015 par la Cour d’appel du Québec au sujet de la langue d’affichage, qui donnait aux entreprises du Québec le droit d’afficher leurs marques de commerce déposées au Canada dans une langue autre que le français sans que ces marques soient accompagnées d’un descriptif en langue française ou d’autres termes français. Le nouveau règlement entre en vigueur le 24 novembre 2016. À compter de cette date, tout nouvel affichage devra être conforme aux nouvelles exigences, alors que, pour tout affichage existant, les entreprises auront trois ans pour se conformer au nouveau règlement.

Les autorités québécoises ont également publié des lignes directrices sur les nouvelles exigences, dans lesquelles il est possible d’obtenir un complément d’information sur les règles d’affichage et sur la façon de les appliquer pour être conforme au règlement et veiller au respect de l’affichage en français. Par exemple, les termes français affichés doivent être éclairés en tout temps, visibles et permanents. Ces lignes directrices contiennent d’autres renseignements utiles, notamment des exemples sur la visibilité et la perspective visuelle.

Toutes les entreprises du Québec devraient examiner attentivement les dispositions du nouveau règlement avant tout nouvel affichage, et prendre connaissance des nouvelles règles et des lignes directrices pour connaître les modifications qu’elles vont devoir apporter à l’affichage actuel de leurs marques de commerce avant le 24 novembre 2019.

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