Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Plusieurs photos dans une grille mettant en valeur divers produits de consommation

23 novembre 2016

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Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’affichage au Québec

Lonnie Brodkin-Schneider

Le 3 novembre 2016, le gouvernement du Québec a annoncé l’entrée en vigueur des modifications annoncées au printemps dernier relativement aux règles d’affichage en vertu de la Charte de la langue française et du Règlement sur la langue du commerce et des...

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