Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

30 mars 2023

Projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française : principales répercussions pour les titulaires d’une marque de commerce

Consultations sur le projet réglementaire visant la déclaration des allergènes du parfum sur les étiquettes de cosmétiques (jusqu’au 22 avril 2023)

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2 février 2023

Bilan de l’année 2022 – Le point sur les questions de droit en matière de marketing, de publicité et de conformité des produits au Canada

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26 juillet 2022

( Disponible en anglais seulement )
Food labelling in Canada: New Food Product Innovation initiative changes

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19 juillet 2022

( Disponible en anglais seulement )
Changes to Canadian natural health products labelling requirements

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13 juillet 2022

( Disponible en anglais seulement )
New mandatory front-of-package nutrition symbol for certain food products in Canada

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1er juin 2022

( Disponible en anglais seulement )
Consultation on new guidance for foods sold through e-commerce (open until July 8, 2022)

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21 mars 2022

( Disponible en anglais seulement )
Consultations on mandatory labelling of chemicals in consumer products in Canada – Register by March 25, 2022

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30 août 2021

Les concours internationaux ne sont plus tenus d’être inscrits au Québec

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31 mai 2021

Projet de loi no 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

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