La Cour supérieure détermine qu’une rencontre entre les créanciers et débiteurs lors de procédures sous la LCAA est la solution la plus judicieuse en l’espèce pour assurer la liquidation du peu d’actif de la compagnie d’assurance de la MMA.

7 juillet 2014

Les procédures entreprises sous la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies ont pour but de permettre à MMA de fonctionner malgré l’accident ferroviaire de Lac Mégantic et de faire en sorte qu’il n’existe qu’une procédure judiciaire en vue de traiter efficacement des réclamations de toutes les parties intéressées, y compris les familles des victimes.

Dans le cadre du plan d’arrangement avec les créanciers de la compagnie Montreal, Maine and Atlantic Canada, la Federal Railroad Administration déclare détenir des garanties sur les actifs de la requérante pour une dette dépassant 30 000 000 $ alors que le gouvernement du Québec désire être déclaré créancier prioritaire pour les coûts de décontamination engendrés par le déraillement ferroviaire ayant eu lieu le 6 juillet 2013 en la ville de Mégantic. Tous les actifs ont été vendus au préalable pour une somme de 14 000 000 $.

La Cour doit ainsi déterminer si la proposition d’un plan d’arrangement est nécessaire si l’on désire bénéficier de la LACC. La Cour souligne qu’il y a eu plusieurs développements jurisprudentiels récents sur le sujet, principalement depuis l’adoption de l’article 36 de la LACC qui permet au tribunal de disposer des actifs. Elle doit ainsi examiner ce qui est préférable en l’occurrence.

Pour trancher la question, la Cour procède alors à une longue analyse. Elle énonce, par exemple, qu’une liquidation sous la LACC est moins risquée que si elle a lieu sous la LFI, puisque la compagnie peut demeurer propriétaire de ses actifs et continuer ses opérations, rassurant les créanciers. Toutefois, sous la LFI, c’est un administrateur qui procède de la sorte, ce qui engage la responsabilité d’un tiers.

Il existe cependant plusieurs désavantages à la liquidation sous la LACC, tels que le fait que cette utilisation peut être parfois contraire aux objectifs de la loi puisque les créanciers garantis peuvent liquider la compagnie sans avoir d’objectif de s’entendre ou de permettre la reprise de l’entreprise. De plus, il peut exister de grandes inégalités entre les parties prenantes, et les droits des tiers peuvent être protégés puisque la compagnie, sous la LACC, ne doit pas respecter ses obligations autant qu’elle devrait le faire si elle n’était pas sous la LACC. De même, les méthodes à suivre diffèrent grandement d’une province à l’autre et le tribunal a, en l’espèce, peu d’indication afin de rendre une décision éclairée. La situation présente a également son lot de difficulté puisque les membres d’un recours collectif font aussi des réclamations.

Ainsi, et en considérant tous les faits présentés, la cour accepte la proposition de la débitrice, soit que des tiers puissent participer à l’élaboration d’une proposition. Si un plan acceptable est proposé, les créanciers pourront s’entendre sur le partage, sujet à l’approbation de la Cour. Il ne serait pas judicieux pour le tribunal de lever le sursis sur la compagnie d’assurance puisqu’il y aurait une panoplie de réclamations alors que le montant disponible ne serait que de 25 000 000 $.

Le tribunal invite les créanciers et les débiteurs à se rencontrer et à proposer un plan qui devra être approuvé en assemblée et par la cour. Il enjoint toutes les parties présentes à négocier de bonne foi. Un «joint status conference» aura donc lieu.

Dans l’affaire du plan d’arrangement avec les créanciers de Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (Montreal, Maine & Atlantic Canada Co (M.M.A.), C.S. 450-11-000167-134, jugement du 17 février 2014, Juge Gaétan Dumas.

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