La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.

Automne 2014

Le 4 juillet 2005, la débitrice, qui distribue des fournitures scolaires, signe une convention de licence avec une tierce partie liée, pour lui permettre de vendre les biens sous marque de commerce détenue par cette dernière.

Les opérations de la débitrice sont financées par la banque, qui détient une hypothèque grevant notamment les inventaires « sous marque ».

Étant donné le défaut de la débitrice envers la banque, cette dernière procède à faire nommer un séquestre.

Le séquestre est nommé le 1er avril, et dès le 2 avril 2014, la tierce partie fait parvenir à la débitrice un avis de résiliation de la licence, avec effet immédiat et rétroactif.

Le séquestre, ayant trouvé un acheteur pour les inventaires de la débitrice, s’adresse au tribunal afin d’autoriser la vente et cette demande est contestée par la tierce partie, détentrice des droits dans les marques de commerce.

Le tribunal devait donc se poser la question suivante :

« Vu l’absence de disposition dans la Licence quant au sort réservé aux Biens sous Marques en possession de la Débitrice lors de la résiliation de la Licence et l’absence de disposition expresse à cet égard dans la LFI, est-il justifié, dans les circonstances de la présente affaire, de permettre la vente des Biens sous Marques (…) suivant les termes de l’Offre? »

Le tribunal constate l’absence de dispositions contractuelles quant au sort des biens sous marques dans l’éventualité d’une résiliation de la licence et constate également l’absence de dispositions spécifiques à cet égard dans la LFI.

En cas de silence de la convention de licence et de la Loi, le tribunal décide d’une solution pratique permettant de préjudicier le moins possible les droits des parties et des créanciers de la débitrice, soit de permettre au séquestre de procéder à la vente des stocks selon l’offre d’achat reçue.

185107 Canada inc. (Groupe de compagnies Bennett Little ltée – Bennett Little Group of Companies) (Syndic de), juge Louis J. Gouin, C.S. Montréal 500-11-046311-144, 2014-08-25, 2014 QCCS 4066.

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