La Cour d’appel du Québec confirme que la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ne s’applique pas aux résidents du Québec
Available in English: Quebec Court of Appeal decision confirms Canada-U.S. Tax Convention not Applicable to Quebec Residents Dans le bulletin de juillet 2015, nous traitions d’une décision rendue par la Cour du Québec dans la cause Emballages Starflex inc. c. Agence...
