Édition du budget fédéral de 2019

19 mars 2019

Available in English: 2019 Federal Budget Edition

Introduction

Le budget fédéral a été déposé par le ministre des Finances Bill Morneau le 19 mars 2019 (le « Budget »). Le Budget met l’accent sur les priorités de dépenses du gouvernement pour 2019 et pour l’avenir. Les investissements proposés dans le budget créeront de nouvelles possibilités de financement pour les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif œuvrant dans presque tous les secteurs, notamment l’éducation, la recherche et la lutte contre la pauvreté.  Il propose également des opportunités pour les organisations et les entrepreneurs engagés dans le domaine en pleine croissance de l’entreprise sociale.

Les mesures fiscales techniques contenues dans le budget qui touchent le secteur sans but lucratif sont limitées.  Le changement le plus important est l’introduction d’une nouvelle catégorie de donataires reconnus pour les organismes canadiens de journalisme sans but lucratif.  Le budget élargit également la définition de « bien culturel ».

Nous sommes heureux de vous présenter un résumé des points saillants du Budget qui touchent le secteur sans but lucratif.

Soutien au journalisme canadien

Le Budget s’appuie sur les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018 visant à appuyer le journalisme canadien en introduisant trois nouvelles mesures fiscales. Le Budget contient un avant-projet de loi qui permettrait à certains organismes de presse de s’enregistrer à titre de « donataires reconnus » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la  « Loi »). Le statut de donataire reconnu exempterait ces organismes du paiement de l’impôt sur le revenu canadien, leur permettrait d’émettre des reçus officiels de dons aux fins de l’impôt pour les dons de particuliers et de sociétés, et leur permettrait de recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés. Les mesures comprennent également un crédit d’impôt remboursable pour certains organismes de presse qui ne deviennent pas des donataires reconnus et un crédit d’impôt non remboursable pour les abonnements aux nouvelles numériques canadiennes.

(a) Statut de donataire reconnu pour les journaux

Sous réserve de certaines conditions, un organisme de presse canadien sera admissible à l’enregistrement à titre d’ « organisation journalistique enregistré » et deviendra ainsi un donataire reconnu en présentant une demande à l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC »).  Pour être une organisation journalistique enregistrée, l’organisation doit d’abord être désignée par un comité indépendant comme une « organisation journalistique canadienne qualifiée » (l’ « OJCQ »).

La définition de l’OJCQ (qui s’applique à chacune des trois mesures à l’appui du journalisme canadien) fait référence aux sociétés, aux sociétés de personnes et aux fiducies qui sont constituées au Canada et qui remplissent certaines conditions visant à assurer que l’organisme est exploité ou détenu principalement par des Canadiens.  Par exemple, dans le cas d’une société, le conseil d’administration doit comprendre au moins 75 % de citoyens canadiens.

De plus, une OJCQ doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • elle doit être exploitée au Canada, ce qui exige que son contenu soit édité, conçu et, sauf dans le cas du contenu numérique, publié au Canada ;
  • elle doit être principalement engagée dans la production de contenu d’actualités original et doit être principalement axée sur des sujets d’intérêt général et des reportages d’actualité, plutôt que sur des sujets particuliers comme les nouvelles propres à l’industrie, les sports, les loisirs, les arts, le mode de vie ou le divertissement ;
  • elle doit employer régulièrement deux journalistes ou plus qui n’ont pas de lien de dépendance avec l’organisation pour la production de son contenu ;
  • il ne doit pas participer de façon importante à la production de contenu (i) pour promouvoir les intérêts d’une organisation ou d’une association (ou de ses membres), (ii) pour un gouvernement, une société d’État ou un organisme gouvernemental, ou (iii) pour promouvoir des biens ou services ; et
  • il ne doit pas s’agir d’une société d’État, d’une société municipale ou d’un organisme gouvernemental.

Pour être admissible au statut de donataire reconnu, l’OJCQ doit aussi répondre à la définition plus étroite d’ « organisation journalistique admissible ».  Le statut d’organisation journalistique admissible n’est offert qu’à une OJCQ qui répond aux critères suivants :

  • elle doit être constituée en société ou en fiducie et avoir des fins exclusivement liées au journalisme ;
  • toute activité commerciale exercée par l’organisme doit se rapporter à ses fins.  Par exemple, la vente de contenu de nouvelles et de publicité serait considérée comme des activités liées au journalisme ;
  • l’organisme ne sera pas autorisé à distribuer ses bénéfices, le cas échéant, ou à permettre que son revenu soit disponible pour le bénéfice personnel de certaines personnes liées à l’organisme ; et
  • pour s’assurer que les organisations de journalisme enregistrées ne servent pas à promouvoir les opinions ou les objectifs d’une personne ou d’un groupe de personnes en particulier, une organisation journalistique admissible :
    • il sera nécessaire d’avoir un conseil d’administration ou des fiduciaires qui n’ont pas de lien de dépendance les uns avec les autres ;
    • elle ne doit pas être contrôlée par une personne (ou un groupe de personnes liées) ; et
    • elle ne doit généralement pas, au cours d’une année donnée, recevoir de dons représentant plus de 20 pour cent de ses revenus totaux, y compris les dons, d’une seule source (à l’exclusion des legs et des dons uniques faits lors de la création initiale de l’organisation journalistique enregistrée donnée).

Pour des raisons de transparence, les noms de toutes les organisations journalistiques enregistrées seront affichés sur le site Web du gouvernement du Canada. Les organismes de journalisme enregistrés seront tenus de produire une déclaration annuelle auprès de l’ARC contenant des renseignements sur leurs activités, le nom des donateurs qui font des dons de plus de 5 000 $, ainsi que les montants donnés. Tout comme les organismes de bienfaisance et les associations canadiennes de sport amateur, ces déclarations de renseignements seront publiques.

Le Budget propose que les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

(b) Autres mesures fiscales à l’appui du journalisme

Le Budget prévoit également que certaines OJCQ admissibles qui ne sont pas des organisations journalistiques enregistrées (c.-à-d. qui demeurent des organisations imposables) auront accès à un crédit d’impôt remboursable sur les traitements ou salaires versés à des employés admissibles des salles de presse. Le Budget propose que cette mesure s’applique aux salaires gagnés à l’égard d’une période commençant le 1er janvier 2019 ou après. Il est prévu que ce crédit d’impôt remboursable sera également offert aux OJCQ.

Les particuliers canadiens auront également accès à un crédit d’impôt temporaire non remboursable pour les abonnements admissibles aux nouvelles numériques auprès des OJCQ. Le Budget propose que ce crédit soit disponible pour les montants payés pour les souscriptions admissibles après 2019 et avant 2025.

Dons de biens culturels

La deuxième mesure fiscale proposée concerne les règles relatives aux dons de biens culturels.  À l’heure actuelle, la Loi prévoit des incitatifs fiscaux améliorés pour encourager les dons de biens culturels à certains établissements et administrations publics désignés au Canada.  Ce régime vise à faire en sorte que ces biens demeurent au Canada pour le bénéfice des Canadiens.  Les incitatifs fiscaux spéciaux ne comprennent aucune limite quant à la mesure dans laquelle les crédits d’impôt ou les déductions pour dons de bienfaisance peuvent être demandés, ainsi qu’une exemption de l’impôt sur les gains en capital à la disposition du bien culturel.  Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le bien doit être certifié comme bien culturel au sens de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (« LEIBC »).  Le Budget propose de modifier la Loi et la LEIBC pour modifier la définition de « bien culturel ».

À l’heure actuelle, pour être admissible aux incitatifs, l’organisme désigné (p. ex. l’organisme de bienfaisance ou la municipalité qui reçoit le bien donné) doit démontrer, dans le cadre d’une demande d’attestation fiscale, l’ « intérêt exceptionnel » et l’ « importance nationale » du bien.  Un bien est considéré comme étant d’ « intérêt exceptionnel » selon les critères suivants : (i) son lien étroit avec l’histoire ou la vie nationale du Canada ; (ii) ses qualités esthétiques ; ou (iii) sa valeur dans l’étude des arts ou des sciences. Un bien est considéré d’ « importance nationale » lorsqu’il peut être démontré qu’en raison de facteurs tels que sa provenance, son origine, sa rareté ou son caractère unique, sa perte pour le Canada diminuerait considérablement le patrimoine du Canada.  Au moment de présenter une demande d’attestation d’un bien culturel, une partie importante de la demande exige que l’organisme désigné fournisse une présentation écrite justifiant l’intérêt exceptionnel du bien et son importance nationale pour le Canada.

Le Budget propose d’apporter des modifications à la Loi et à la LEIBC afin de supprimer l’exigence voulant que l’organisme désigné démontre une « importance nationale » pour que le bien soit certifié comme bien culturel.

Ce changement découle d’une décision récente d’un tribunal qui a interprété le critère de l’ « importance nationale » comme exigeant que les biens culturels « doivent avoir un lien direct avec le Canada ».  La décision soulevait des préoccupations quant au fait que certains dons d’œuvres d’art d’importance exceptionnelle, mais d’origine étrangère, pourraient ne pas être admissibles aux incitatifs fiscaux bonifiés.

Ce changement devrait être bien accueilli par les organismes désignés qui connaissent bien le processus de demande d’attestation fiscale détaillé et onéreux et par ceux qui envisagent de demander une attestation fiscale pour un bien culturel.

Le budget propose que cette mesure s’applique aux dons faits à compter du 19 mars 2019.

Entreprise sociale et finance sociale

La finance sociale est un terme utilisé pour décrire la pratique consistant à faire des investissements destinés à créer un impact social ou environnemental ainsi qu’un rendement pour les investisseurs.  En juin 2018, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié un rapport sur le financement social qui recommandait, entre autres choses, que le gouvernement crée un fonds pancanadien de financement social pour aider à résoudre certains des problèmes les plus urgents du Canada.  Au cours de la même année et en réponse au rapport, le gouvernement fédéral a proposé de mettre à disposition jusqu’à 755 millions de dollars sur 10 ans, selon la comptabilité de caisse, pour établir un fonds de financement social (le « Fonds ») et d’investir 50 millions de dollars sur deux ans dans des organismes à vocation sociale prêts à investir afin d’améliorer leur capacité à participer avec succès au marché du financement social.  Le gouvernement a proposé que le Fonds aide les organismes de bienfaisance, sans but lucratif et autres organismes à vocation sociale à obtenir du financement pour des projets qui ont un impact social positif.

Le Budget contient de nouveaux détails sur la façon dont le gouvernement propose que le Fonds fonctionne.  En particulier, le budget propose que :

  • Le financement sera géré par des gestionnaires professionnels de placements ayant de l’expertise dans l’établissement de rapports sur les impacts sociaux et une capacité reconnue à promouvoir la croissance inclusive et la diversité dans le marché de la finance sociale. Ces gestionnaires seront choisis au moyen d’un processus de sélection concurrentiel à l’automne 2019.
  • Les gestionnaires du fonds investiront dans des organisations intermédiaires de finance sociale existantes ou émergentes qui ont mis à profit un capital privé ou philanthropique à des fins de co-investissement.
  • Les gestionnaires du fonds devront mobiliser au moins deux dollars de capital non gouvernemental pour chaque dollar d’investissement fédéral, sauf en ce qui a trait aux investissements pour les fonds dirigés par des Autochtones ou appartenant à des Autochtones.
  • Au moins 100 millions de dollars seront affectés aux projets qui soutiennent une égalité des sexes accrue – mobilisant à cette fin des fonds existants d’organismes philanthropiques et du secteur privé afin d’aider les responsables de ces projets à réduire les obstacles sociaux et économiques auxquels sont confrontés divers groupes de Canadiens de tous les genres.
  • un investissement de 50 millions de dollars sera réalisé dans le Fonds de croissance autochtone nouvellement proposé; un fonds visant à encourager les investissements dans les entreprises dirigées par des Autochtones. Le Budget prévoit que le Fonds de croissance autochtone sera géré par l’Association nationale des sociétés de financement autochtones.

Le Fonds suit l’exemple de diverses provinces canadiennes qui ont créé leurs propres fonds de financement social.  Les organisations du secteur voudront porter une attention particulière à mesure que d’autres détails sur le Fonds et les possibilités qui s’y rattachent apparaîtront.

Possibilités de financement

Comme nous l’avons mentionné, le Budget met l’accent sur les mesures de dépenses et les investissements que le gouvernement propose pour 2019 et au-delà.  Bon nombre de ces investissements proposés intéresseront les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et les entreprises sociales de différents secteurs.  Voici quelques-unes des diverses propositions de dépenses contenues dans le budget :

  • Le Budget contient de nombreuses possibilités de financement pour les organismes qui offrent des programmes pour les jeunes au Canada. Le Budget était accompagné d’un livre de la jeunesse décrivant en détail les mesures budgétaires qui auront une incidence sur les Canadiens âgés de moins de 34 ans.  Ce document intéressera les organismes de bienfaisance axés sur les jeunes.
  • Le Budget contient un certain nombre de mesures qui intéresseront les organismes de bienfaisance voués à l’éducation, comme l’augmentation du financement des prêts étudiants, des programmes d’apprentissage et de l’éducation internationale.
  • Le Budget comprend un certain nombre d’investissements destinés aux peuples autochtones, y compris des fonds alloués pour répondre aux besoins fondamentaux de gouvernance des gouvernements des Premières nations, une nouvelle structure de subventions ajustée en fonction de l’inflation sur dix ans pour les Premières nations et des investissements visant à améliorer l’accès des peuples autochtones aux études postsecondaires.
  • Le Budget a annoncé la plus importante augmentation jamais annoncée du financement des subventions de recherche. Les organismes qui mènent des activités dans le domaine de la recherche seront également intéressés par l’annonce d’un financement accru pour le Réseau d’innovation pour les ressources propres, qui mène des recherches visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie pétrolière et gazière.  Le Budget annonçait également la création d’un nouveau Fonds stratégique des sciences pour les investissements dans la recherche et la technologie.
  • Les arts et les organismes culturels s’intéresseront au nouveau Fonds du Canada pour les présentations des arts, qui prévoit un nouveau soutien financier pour des projets d’infrastructure culturelle au Canada en investissant dans des installations artistiques et patrimoniales traditionnelles comme les musées, les théâtres et les centres des arts du spectacle. Le Budget prévoit également la création d’un nouveau Fonds du Canada pour la présentation des arts, qui appuiera les organismes professionnels sans but lucratif des arts de la scène, y compris les festivals et les séries d’arts de la scène.
  • Dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale de réduction de la pauvreté annoncée en août 2018, le Budget prévoit de nouveaux fonds pour les programmes de réduction de la pauvreté, y compris les programmes exécutés par des organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Cela comprendra le financement de l’infrastructure alimentaire locale et le financement de projets communautaires qui améliorent la vie des aînés.  Notamment, dans le cadre de cette initiative, le Budget indique que le gouvernement prévoit aller de l’avant avec l’adoption d’une loi visant à établir un seuil de pauvreté officiel fondé sur un panier de biens et de services dont les Canadiens ont besoin pour atteindre un niveau de vie modeste dans les collectivités partout au pays.  Cela sera pertinent pour la définition de la « pauvreté » utilisée par de nombreux organismes de bienfaisance et c’est quelque chose qu’il faudra surveiller à l’avenir.

Non inclus dans le budget

Imagine Canada a publié que, dans le cadre des consultations pré-budgétaires, le secteur des organismes de bienfaisance a demandé au gouvernement de trouver un moyen pour le grand public d’avoir accès à plus de données et de renseignements sur le secteur des organismes de bienfaisance au Canada.  Certains organismes de bienfaisance demandaient au gouvernement de mettre en œuvre une enquête nationale et d’autres moyens de collecte de données.

Le Budget ne contient aucune mesure visant à améliorer l’accès aux données et à l’information sur le secteur.  Toutefois, le Budget prévoit la tenue d’un sondage permanent auprès des peuples autochtones, qui intéressera de nombreux organismes de bienfaisance, groupes et collectivités partout au Canada.  Toutefois, aucune mesure semblable n’est envisagée pour le secteur des organismes de bienfaisance en général.

Mis à part l’introduction de la nouvelle forme de donataire reconnu, le budget ne prévoit pas non plus de nouveaux incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance.  Cela comprend toute mesure visant à encourager davantage les dons d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers (ce qui n’est pas surprenant étant donné que le gouvernement a éliminé les mesures incitatives proposées pour ces dons dans le budget fédéral de 2016).

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