Les enquêteurs de la CCDP ne sont pas tenus d’enquêter dans tous les cas lorsqu’ils sont convaincus que la plainte a été « traitée de manière adéquate » – Demande d’autorisation d’interjeter appel rejetée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bergeron c. Canada (Procureur général)
Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’interjeter appel du jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Bergeron c. Canada (Procureur général) 2015 CAF 160. LES FAITS Madame Bergeron, qui occupait un poste d’avocate auprès du...
