Mesures relatives aux entreprises

18 mars 2011

Il n’y a aucun changement relatif aux taux d’imposition des sociétés.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique et modifications à l’actuel crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol

Afin de promouvoir la production d’éthanol au Québec, un nouveau crédit d’impôt remboursable applicable à la production d’éthanol cellulosique sera instauré à partir du jour suivant le discours sur le budget. Celui-ci pourra atteindre 0,15 $ par litre d’éthanol cellulosique admissible produit et sera accordé à la production admissible d’éthanol cellulosique d’une société admissible jusqu’au 31 mars 2018.

Plusieurs modalités s’appliquent à ce crédit, lesquelles sont brièvement décrites ci-dessous.

  • L’expression « société admissible » désignera toute société – autre qu’une société exonérée d’impôt ou une société de la Couronne ou l’une de ses filiales – qui exploitera au Québec une entreprise produisant de l’éthanol cellulosique admissible.
  • Pour être admissible, l’éthanol devra avoir été produit au Québec par un processus thermochimique sans fermentation, à partir de certaines matières résiduelles ou renouvelables et être vendu pour servir de carburant.
  • On entendra par « production admissible d’éthanol cellulosique » le nombre de litres d’éthanol cellulosique qu’une société aura produit au Québec et qui aura été vendu à un agent-percepteur autorisé pour être consommé au Québec.
  • Un plafond mensuel de production admissible d’éthanol cellulosique sera appliqué et correspondra à une production quotidienne de 109 589 litres, multipliée par le nombre de jours compris dans ce mois donné. Les sociétés associées entre elles devront se répartir ce plafond, mais il sera possible à des sociétés non associées de partager leurs infrastructures de production.
  • Les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production d’éthanol cellulosique ne pourront être admissibles au crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

Compte tenu de l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol cellulosique, des modifications seront apportées aux modalités d’application de l’actuel crédit d’impôt remboursable afin d’en simplifier l’administration. Celles-ci sont décrites ci-dessous et s’appliqueront à partir du jour suivant le discours sur le budget.

  • La définition de l’expression « production admissible d’éthanol » sera modifiée afin qu’elle désigne, à l’égard d’une société admissible, pour une période donnée, le nombre de litres d’éthanol admissible que cette société aura, d’une part, produit au Québec et, d’autre part, vendu au Québec, au cours de la période, à un titulaire d’un permis d’agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants et qui sera alors destiné au Québec.
  • Le plafond annuel de production d’éthanol sera remplacé par un plafond mensuel de production d’éthanol correspondant à une production quotidienne de 345 205 litres, multipliée par le nombre de jours compris dans ce mois donné.
  • Les sociétés associées entre elles devront se répartir le plafond mensuel de production d’éthanol et la règle relative au plafond cumulatif de 1,2 milliard de litres sera supprimée.
  • Les règles visant le regroupement d’unités de production indépendantes prévues pour le nouveau crédit s’appliqueront au crédit actuel.
  • L’éthanol cellulosique est expressément exclu de la définition de l’expression « éthanol admissible » pour les fins du crédit actuel.
  • Les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une usine de production d’éthanol ne pourront plus être admissibles au crédit d’impôt à l’investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.

Le crédit d’impôt remboursable ne sera plus réduit du montant d’aide attribuable au programme d’appui à l’amélioration de l’efficacité de la production de l’éthanol-carburant.

Modifications au crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres

Depuis l’année 2000, il existe un crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres. Le Budget prévoit l’élargissement de ce crédit afin de permettre que celui-ci soit calculé par rapport aux dépenses engagées lors de l’édition d’une version numérique de l’ouvrage admissible lorsqu’au moins 75 % des dépenses admissibles sont versées à des particuliers résidant au Québec ou à une société ayant un établissement au Québec.

Une décision au préalable favorable de la SODEQ devrait être obtenue afin de s’assurer de l’octroi du crédit d’impôt. Il est prévu que la définition de dépenses de main-d’œuvre attribuables à des fins préparatoires serait élargie afin de soutenir le crédit.

Modifications au crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores

Des modifications sont prévues au crédit d’impôt remboursable pour des enregistrements sonores. Tout d’abord, la condition à ce que ces enregistrements soient sur support physique est retranchée. De plus, la notion d’exploitation dans la mise en marché dans un commerce de détail est élargie.

Mesures visant à encourager l’entrepreneuriat et la relève d’entreprises

En matière de relève, la situation est préoccupante puisqu’un grand nombre de propriétaires d’entreprises prendront leur retraite d’ici quelques années. Le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation anticipe que près de 55 000 entrepreneurs prendront leur retraite d’ici 2018.

La transmission d’entreprises devra faire l’objet d’un processus planifié et coordonné afin d’augmenter les chances de succès tant pour le cédant que pour celui qui prendra la relève de l’entreprise.

Afin que les Québécois disposent d’un environnement plus favorable à la transmission d’entreprises, le Budget du Québec prévoit des interventions de :

  • 80 millions de dollars pour la création d’entreprises et l’accompagnement des nouveaux entrepreneurs;
  • 20 millions de dollars pour développer la culture entrepreneuriale;
  • 210 millions de dollars pour assurer la relève entrepreneuriale;
  • 11 millions de dollars pour le soutien aux entreprises touristiques;
  • Capital Anges Québec : 30 millions de dollars pour l’amorçage et le démarrage d’entreprises technologiques.

Fonds Capital Anges Québec

Un ange investisseur est un entrepreneur qui investit à titre privé dans une entreprise qui est généralement à l’étape de l’amorçage ou du démarrage.

Pour favoriser l’engagement des anges investisseurs dans le financement des premières étapes de développement des entreprises technologiques québécoises, le Budget prévoit la création du fonds Capital Anges Québec.

Capital Anges Québec sera constitué en société en commandite et le gouvernement versera une contribution de 20 millions de dollars pour sa capitalisation. Investissement Québec sera le commanditaire du fonds.

Des investissements d’un montant total de 10 millions de dollars en provenance des anges investisseurs seront appariés aux investissements du fonds. Les sommes disponibles pour les entreprises totaliseront donc 30 millions de dollars.

D’une durée de douze ans, Capital Anges Québec aura pour mission d’investir dans les entreprises québécoises qui oeuvrent notamment dans les secteurs des technologies de l’information et des technologies industrielles aux premières étapes de leur développement.

Relève entrepreneuriale – Fonds Relève Québec

Pour faciliter les transferts d’entreprises, le Budget prévoit la création du Fonds Relève Québec. Le Fonds Relève Québec disposera d’une capitalisation de 50 millions de dollars. Le gouvernement versera une contribution de 20 millions de dollars pour la capitalisation du fonds et cette capitalisation sera complétée par une contribution de 10 millions de dollars du Fonds de Solidarité FTQ, de 10 millions de dollars de Fondaction et de 10 millions de dollars de Capital régional et coopératif Desjardins.

Le Fonds Relève Québec sera structuré en société en commandite et sera géré par Investissement Québec.

D’une durée de 12 ans, le Fonds Relève Québec offrira des prêts à taux d’intérêt avantageux lors de transferts d’entreprise afin de financer une partie des mises de fonds des repreneurs. Par ailleurs, ces prêts comporteront d’autres conditions avantageuses, telle une période de moratoire pour le remboursement du capital.

Pour bénéficier du fonds, le repreneur devra être un particulier et investir un minimum de 50 000 $ en mise de fonds. De plus, la société transférée devra faire l’objet d’une participation d’un des trois fonds cités ci-dessus ou d’une des entités de leur réseau à titre de prêteurs non garantis, d’investisseurs minoritaires ou majoritaires.

Les sommes prêtées à un repreneur s’élèveront entre 50 000 $ à 200 000 $. Dans le cas où plus d’un repreneur s’associerait pour procéder à l’acquisition d’une entreprise, un montant maximum de 500 000 $ sera alloué par entreprise. Il est anticipé que le Fonds pourra financer de 330 à 500 projets.

Capitalisation additionnelle des fonds locaux d’investissement (« FLI ») en faveur de la relève entrepreneuriale

Afin d’accroître la disponibilité de capitaux dédiés au financement pour de nouveaux entrepreneurs, notamment en région, des crédits additionnels de 3 millions de dollars seront alloués en 2011-2012 au ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. L’enveloppe des FLI sera bonifiée de 10 millions de dollars pour les centres locaux de développement les plus performants.

Hausse de la capitalisation de Capital régional et coopératif Desjardins (« CRCD ») de 1 milliard de dollars à 1,25 milliard de dollars

Afin de permettre à CRCD de poursuivre ses activités de financement auprès de PME québécoises, le Budget prévoit la hausse du plafond de capitalisation de CRCD de 1 milliard de dollars à 1,25 milliard de dollars.

Fonds de 5 millions de dollars pour le soutien à la croissance des PME touristiques

Le Budget prévoit la création d’un fonds d’investissement. Ce fonds sera doté d’une capitalisation de 5 millions de dollars, dont 1,7 million de dollars proviendra d’une contribution du gouvernement et 3,3 millions de dollars de Filaction.

Au cours des dernières années, plusieurs projets ont reçu du soutien du ministère du Tourisme dans le cadre des ententes de partenariat régionales en tourisme. Afin d’accentuer les efforts en tourisme associés à ces ententes, le Budget prévoit la bonification de leur enveloppe à la hauteur de 3 millions de dollars sur trois ans.

Développement de l’exportation québécoise

Le Budget prévoit la mise en place d’Exportation Québec, laquelle sera placée sous l’égide du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (« MDEIE ») et qui sera entièrement consacrée au soutien à l’exportation. Les quatre missions principales d’Exportation Québec seront les suivantes :

  • mise en place de services conseils sur mesure pour accompagner les entreprises dans leur stratégie d’exportation;
  • développement d’un réseau d’accompagnement des exportateurs à l’étranger auquel sera rattachée une équipe de conseillers-experts d’Exportation Québec afin d’appuyer les exportateurs dans la commercialisation et la vente de leurs produits ou dans l’implantation de leur entreprise sur le marché étranger;
  • consolidation des partenariats et des coopérations par l’élaboration d’une stratégie commune de développement des marchés et l’accompagnement des entreprises à l’étranger; et
  • promotion du Québec et de ses exportateurs à l’étranger.

Le Budget prévoit également l’instauration du Programme Exportation qui permettra de regrouper l’ensemble des aides à l’exportation actuellement offertes au MDEIE, tout en bonifiant le soutien aux exportateurs québécois.

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