Bulletin fiscal

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3 avril 2018

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Priorité du créancier garanti sur la TPS ou la TVH non versée : la Cour suprême du Canada accorde à Callidus Capital Corporation l’autorisation d’interjeter appel

Jane Loyer, Colleen Ma

Le 22 mars 2018, la Cour suprême du Canada a accordé à Callidus Capital Corporation (le « créancier garanti ») l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dont l’interprétation du paragraphe 222(3) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada)...

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( Disponible en anglais seulement )

A Cautionary Tale Regarding the GST/HST New Housing Rebate

Colleen Ma, Arthur Opalinski

As an incentive to a prospective buyer, a builder may offer to provide a credit to decrease the purchase price of a newly-constructed or substantially renovated detached house, duplex, or condominium unit (collectively referred to as a « Home« ) in exchange...

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