Priorité du créancier garanti sur la TPS ou la TVH non versée : la Cour suprême du Canada accorde à Callidus Capital Corporation l’autorisation d’interjeter appel
Le 22 mars 2018, la Cour suprême du Canada a accordé à Callidus Capital Corporation (le « créancier garanti ») l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dont l’interprétation du paragraphe 222(3) de la Loi sur la taxe d’accise (Canada)...
