Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »)....
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et à d’autres textes fiscaux à des fins de rétroaction publique (les « propositions du mois d’août »)....
Introduction Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Certaines des modifications proposées ont une incidence sur les règles relatives aux « sociétés étrangères affiliées »...
