Mesures annoncées antérieurement

23 mars 2017

Le Budget confirme l’intention du Gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement suivantes, tel qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur publication :

  • les mesures annoncées le 3 octobre 2016 afin d’accroître l’équité par rapport à l’exonération du gain en capital sur la vente d’une résidence principale;
  • la mesure annoncée dans le budget de 2016 à propos des exigences de déclaration de renseignements s’appliquant à certaines dispositions d’un intérêt dans une police d’assurance-vie;
  • les propositions législatives publiées le 16 septembre 2016 relativement à des modifications techniques de l’impôt sur le revenu;
  • les propositions législatives et réglementaires publiées le 22 juillet 2016 relativement à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée;
  • les mesures confirmées dans le budget de 2016 en ce qui concerne le choix des coentreprises concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Le Budget réaffirme par ailleurs l’engagement du Gouvernement Fédéral d’aller de l’avant avec des modifications techniques requises afin d’améliorer la certitude du régime fiscal.

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