Mesures visant la fiscalité internationale

23 mars 2017

Fiscalité internationale

Le Budget ne contient qu’une seule proposition de modification de l’impôt sur le revenu dans le domaine de la fiscalité internationale, portant plus précisément sur les succursales à l’étranger des assureurs sur la vie canadiens. Cette modification mineure des règles fiscales internationales de la LIR par le Budget contraste vivement avec les changements importants que nous avons observés dans ce domaine au cours des dix dernières années (par exemple, l’élimination et la réduction des retenues à la source, les dispositions relatives à la capitalisation restreinte, le dumping des sociétés étrangères affiliées, les règles anti-entités hybrides dans la Convention fiscale Canada-États-Unis, les changements concernant les sociétés étrangères affiliées).

Le Budget réitère également l’engagement du Canada envers l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE ») et le G20 relativement à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices et fait ressortir les mesures précises prises par le Canada à cet égard.

Succursales à l’étranger des assureurs sur la vie canadiens

Contrairement aux autres contribuables, le revenu tiré d’entreprises étrangères n’est généralement pas imposable au Canada pour les assureurs sur la vie canadiens. Les assureurs sur la vie sont généralement assujettis à un régime fiscal particulier prévu à l’article 138 LIR. En vertu de l’article 138 LIR, un assureur sur la vie canadien est généralement assujetti à l’impôt sur le revenu provenant de l’exploitation de sa société d’assurance au Canada et n’est généralement pas assujetti à l’impôt au Canada sur les revenus d’assurance tirés d’une succursale à l’étranger.

Le Budget propose de modifier la LIR afin d’appliquer un concept issu des règles concernant le revenu étranger accumulé tiré de biens (« REATB ») aux assureurs sur la vie canadiens ayant des activités d’assurance à l’étranger. Le changement propose d’harmoniser l’imposition des revenus tirés de l’assurance de risques canadiens produits par la succursale à l’étranger d’un assureur sur la vie canadien avec le traitement fiscal de ce type de revenus en vertu du régime du REATB lorsqu’ils sont gagnés par une société étrangère affiliée contrôlée par un contribuable canadien.

Le REATB de la société étrangère affiliée contrôlée d’un résident canadien est généralement inclus dans le revenu du résident canadien sur une base annuelle, que la société affiliée contrôlée distribue ou non son revenu au résident canadien. Le régime du REATB vise à empêcher que des contribuables canadiens évitent l’impôt sur le revenu au Canada en transférant le revenu tiré de l’assurance de risques canadiens à une société étrangère affiliée contrôlée qui réside dans une province ou un territoire à faible taux d’imposition.

Le régime du REATB s’applique aux revenus de placements passifs et à certains autres types de revenus qui sont assujettis à des règles spécifiques. Les revenus d’une société étrangère affiliée contrôlée provenant de l’assurance ou de la réassurance de certains risques canadiens (p. ex., une personne résidant au Canada, un bien situé au Canada, une entreprise exploitée au Canada) pour une année donnée seront assujettis au régime du REATB à moins que plus de 90 % du revenu brut des primes de la société étrangère affiliée contrôlée (déduction faite de la réassurance cédée) pour l’année concerne l’assurance des risques non canadiens des personnes avec lesquelles la société étrangère affiliée contrôlée n’a pas de lien de dépendance. Le revenu d’une société étrangère affiliée contrôlée provenant de la cession de risques canadiens déterminés sera également assujetti au régime du REATB. La LIR comprend une règle anti-évitement de soutien qui peut s’appliquer au revenu d’assurance présumé provenant de certains mécanismes de swap comme un revenu tiré de l’assurance des risques canadiens et donc, assujetti au régime du REATB.

Avant le Budget, le régime du REATB relatif au revenu tiré de l’assurance des risques canadiens décrit ci-dessus ne s’appliquait pas au revenu d’assurance de la succursale à l’étranger d’un assureur sur la vie canadien.

Le Budget propose de modifier l’article 138 LIR pour que le revenu tiré de l’assurance ou de la réassurance de certains risques canadiens (p. ex., une personne résidant au Canada, un bien situé au Canada, une entreprise exploitée au Canada) gagné par un assureur sur la vie canadien pour l’année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée à l’étranger soit imposable au Canada, à moins que plus de 90 % du revenu brut de la société étrangère (déduction faite de la réassurance cédée) pour l’année en question concerne l’assurance de risques non canadiens de personnes avec lesquelles l’assureur sur la vie canadien n’a pas de lien de dépendance. Le revenu gagné par un assureur sur la vie canadien tiré de la cession de risques canadiens déterminés sera également imposable au Canada en vertu des modifications proposées à l’article 138 LIR.

Les règles anti-évitement applicables aux swap qui existent selon le régime du REATB seront reproduites à l’article 138 LIR pour les contrats d’échange ou les accords conclus entre l’assureur sur la vie canadien, les assureurs sur la vie canadiens ayant un lien de dépendance et qui constituent une société de personnes dont l’assureur sur la vie est membre, ou une société étrangère affiliée de l’assureur sur la vie en question ou une personne ayant un lien de dépendance et une société de personnes dont la société étrangère affiliée est membre. De plus, une règle anti-évitement s’appliquera si un assureur sur la vie canadien a assuré des risques étrangers par l’entremise de sa succursale à l’étranger et que l’on peut raisonnablement conclure que les risques ont été assurés dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations dont l’un des objectifs consistait à éviter les nouvelles règles.

Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition des contribuables canadiens qui débutent le jour du Budget ou après.

Plan d’action du Canada pour le projet BEPS

Dans le Budget, le Gouvernement Fédéral a confirmé son engagement à protéger l’assiette fiscale canadienne en mettant en œuvre des mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet « BEPS », de l’anglais base erosion and profit shifting). Généralement, l’acronyme BEPS est utilisé par l’OCDE afin de désigner les mécanismes de planification fiscale internationale utilisés par des entreprises multinationales pour minimiser injustement leurs impôts selon l’OCDE.

Le Budget confirme que le Gouvernement Fédéral a mis en œuvre ou est en train de mettre en œuvre les mesures suivantes issues du projet BEPS :

Déclaration pays par pays

L’article 233.8 LIR, instauré en décembre 2016, met en œuvre la déclaration pays par pays au Canada. En règle générale, en vertu de l’article 233.8 LIR, l’entité mère ultime (s’il s’agit d’une entité qui réside au Canada) d’un groupe d’entreprises multinationales dont le revenu total annuel consolidé s’élève à au moins 750 millions d’euros est tenue de déposer une déclaration pays par pays auprès du ministre dans un délai d’un an de la fin de son exercice financier. Les exigences en matière de déclaration pays par pays peuvent également s’appliquer dans les cas où l’entité mère ultime de l’entreprise multinationale ne réside pas au Canada.

Les renseignements qui doivent être inclus dans la déclaration pays par pays comprennent l’affectation globale, par pays, de variables, notamment i) le chiffre d’affaires, ii) les bénéfices, iii) l’impôt payé, iv) le capital déclaré, v) les bénéfices non distribués, vi) le nombre d’employés, vii) les actifs corporels et viii) les principales activités menées par chacune des filiales. Les exigences en matière de déclaration pays par pays s’appliquent aux exercices des entreprises multinationales pour les années d’imposition débutant après 2015.

Instrument multilatéral

Le Canada, en collaboration avec plus d’une centaine d’autres administrations, a participé à la négociation et au développement de l’instrument multilatéral de l’OCDE. L’instrument multilatéral est une convention fiscale que pourraient signer de nombreux pays pour modifier certaines dispositions des conventions bilatérales existantes sans qu’il soit nécessaire de mener des négociations bilatérales distinctes. L’instrument multilatéral aborde les initiatives du projet BEPS concernant des disparités diverses, les abus de conventions et l’évitement du statut d’établissement permanent, ainsi que le règlement des différends et l’arbitrage.

L’instrument multilatéral était ouvert aux signatures au 31 décembre 2016 et une première cérémonie de signature de haut niveau devrait avoir lieu en juin 2017. Dans le Budget, le Gouvernement Fédéral a confirmé qu’il souhaite obtenir la signature du Canada à l’instrument multilatéral et qu’il entreprend les processus nationaux nécessaires à cette fin. L’instrument multilatéral entrera en vigueur après que cinq pays l’auront ratifié et il s’appliquera à des conventions fiscales spécifiques une fois que toutes les parties contractantes l’auront ratifié et après qu’un certain laps de temps se soit écoulé.

Échange spontané de renseignements / Norme de déclaration commune

Le Budget confirme que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a entrepris l’échange spontané, avec d’autres administrations fiscales, de décisions relatives à l’impôt qui pourraient autrement soulever des préoccupations liées à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices. Le Budget indique que cette pratique a pour but de faire en sorte que les autorités fiscales n’accordent pas aux contribuables des décisions « privées » non transparentes, ce qui garantit un traitement fiscal favorable à l’égard d’une opération.

Le Budget indique également que le Gouvernement Fédéral renforce ses efforts en vue de combattre l’évasion fiscale internationale au moyen d’un partage amélioré de renseignements entre les autorités fiscales.

La partie XIX LIR, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, met en œuvre la norme de déclaration commune élaborée par l’OCDE. La norme de déclaration commune est une norme établie pour les échanges automatiques d’information en matière fiscale. Jusqu’ici, plus d’une centaine d’administrations se sont engagées à mettre en œuvre cette nouvelle norme.

En vertu de la partie XIX LIR, les institutions financières canadiennes seront tenues de fournir à l’ARC des renseignements concernant certains comptes, notamment : i) les renseignements d’identification relatifs au titulaire du compte, ii) les soldes des comptes, et iii) certains montants versés ou portés au crédit du compte.

Il est à noter que les conventions bilatérales existantes et les accords d’échange de renseignements fiscaux existants au Canada prévoient déjà l’échange de renseignements entre les autorités fiscales canadiennes et les autres autorités fiscales internationales. Comme ce partage d’information se produit généralement sans l’obligation d’obtenir le consentement des contribuables ou sans avoir à fournir un avis aux contribuables, la tendance en faveur d’un partage accru de l’information pourrait susciter de futures controverses.

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