Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

22 mars 2017

Dans cette section :

Fusions de fonds de placement

Le Budget propose d’élargir la portée des règles afin d’autoriser de manière plus générale les fusions de certains fonds communs de placement pour faciliter, avec report de l’impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds commun de placement d’une société de placement à capital variable structurées sous la forme d’un fonds de substitution, ainsi que la fusion de fonds réservés.

Fusion de sociétés structurées sous forme de fonds de substitution en fiducies de fonds commun de placement

Un fonds commun de placement peut être structuré en fiducie ou en société. Pour les fonds communs de placement structurés en sociétés, les « sociétés structurées sous forme de fonds de substitution » sont généralement des sociétés de placement à capital variable qui possèdent plusieurs catégories d’actions, chaque catégorie comprenant habituellement un fonds de placement distinct. À l’heure actuelle, en vertu de la LIR, deux fiducies de fonds commun de placement peuvent fusionner avec report de l’impôt. Une société de placement à capital variable peut également être fusionnée en fiducie de fonds commun de placement, mais une société de placement à capital variable (par exemple une « société structurée sous forme de fonds de substitution ») ne peut être restructurée en plusieurs fiducies de fonds communs de placement.

En 2016, le budget fédéral avait restreint la possibilité que des actions d’une société de placement à capital variable soient transférées entre différentes catégories d’actions ou « substituées » avec report de l’impôt. La préoccupation du Gouvernement Fédéral était la prise en compte adéquate des gains en capital et, à cet égard, il considérait la « substitution » entre les fonds comme une disposition à la juste valeur marchande.

Pour donner une certaine souplesse à l’industrie des fonds communs de placement en vue de réorganiser leurs fonds, le Budget propose d’adopter de nouvelles mesures qui permettront aux « sociétés structurées sous forme de fonds de substitution » de se restructurer avec report de l’impôt en plusieurs fiducies de fonds communs de placement. Aux termes des nouvelles mesures proposées, pour être considérées comme un « échange admissible », la totalité ou la quasi-totalité des biens de la société de placement à capital variable doivent être transférées à une ou plusieurs fiducies de fonds commun de placement. Lorsque chaque catégorie d’actions d’une société de placement à capital variable qui est un fonds de placement ou qui fait partie d’un tel fonds, la totalité ou presque des actifs attribuables à cette catégorie doivent être transférés à une fiducie de fonds commun de placement et les actionnaires de cette catégorie doivent céder leurs parts de la société de fonds commun de placement à la société de fonds commun de placement dans les 60 jours et devenir des détenteurs d’unités dans la fiducie de fonds commun de placement. Les actionnaires cédants ne peuvent recevoir aucune contrepartie autre que les parts susmentionnées de la fiducie de fonds commun de placement.

Les nouvelles mesures qui permettront aux « sociétés structurées sous forme de fonds de substitution » de se restructurer en plusieurs fiducies de fonds commun de placement s’appliqueront aux opérations effectuées le ou après le jour du Budget.

Fusion de fonds réservés

Les polices d’assurance-vie au Canada peuvent être constituées en fonds réservés, qui présentent de nombreuses caractéristiques communes aux fiducies de fonds communs de placement. Toutefois, les fonds réservés ne sont actuellement pas autorisés à fusionner les uns avec les autres avec report de l’impôt.

Pour assurer une plus grande cohérence quant au traitement fiscal, le Budget propose de permettre aux fonds réservés de fusionner les uns avec les autres avec report de l’impôt conformément aux règles qui font écho à celles portant sur la fusion des fonds communs de placement.

En général, un « transfert admissible » se produira si : i) la totalité des biens d’un fonds réservé devient la propriété d’un autre fonds réservé; ii) chaque personne (ci-après désignée le « bénéficiaire ») qui a une participation dans le fonds réservé du cédant ne reçoit aucune contrepartie autre que la participation dans le fonds réservé du cessionnaire; iii) le fiduciaire des fonds réside au Canada; et iv) le fiduciaire des fonds fait le choix conformément aux conditions prescrites.

Les deux fonds réservés auront une fin d’exercice réputée et chaque bénéficiaire sera réputé avoir disposé de sa participation dans le fonds réservé du cédant au coût. Conformément aux règles qui s’appliquent à la fusion des fiducies de fonds communs de placement, l’utilisation des pertes générées avant la fusion sera restreinte à la suite de la fusion de fonds réservés. Pour les pertes non capitalisées d’un fonds réservé générées dans les années d’imposition postérieures à 2017, conformément aux règles générales de report prospectif et rétrospectif des pertes prévues à la LIR, un fonds réservé sera en mesure de reporter prospectivement ces pertes et de les appliquer au calcul de son revenu imposable pour les années d’imposition débutant après 2017.

En ce qui concerne un transfert admissible, chaque bien du fonds réservé du cédant et du fonds réservé du cessionnaire détenu immédiatement avant le moment du transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment pour le produit de disposition et avoir été acquis par le fonds réservé du cessionnaire pour un coût correspondant au moins élevé des montants suivants :

  1. la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert; et
  2. le plus élevé des montants suivants :
    1. le coût du bien à ce moment; et
    2. le montant visé par le choix.

Dans la mesure où le fonds réservé du cédant ou le fonds réservé du cessionnaire réalise une perte en capital nette sur un transfert admissible, le paragraphe 138.1(3) LIR ne s’appliquera pas à cette perte en capital.

Les nouvelles mesures qui s’appliquent aux fonds réservés s’appliqueront aux fusions survenues après 2017 et aux pertes qui surviennent dans les années d’imposition postérieures à 2017. Le délai dans l’entrée en vigueur des nouvelles mesures vise à donner au secteur de l’assurance-vie l’occasion de commenter les nouvelles règles.

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Crédit d’impôt à l’investissement pour des places en garderie

Le Budget propose d’éliminer le crédit d’impôt à l’investissement pour les places en garderie à l’égard des dépenses engagées le ou après le jour du Budget. Le crédit est actuellement disponible pour les coûts engagés pour construire des garderies dans une installation autorisée de garde d’enfants ou pour augmenter le nombre de places offertes dans celles-ci. Les allègements de transition seront disponibles à l’égard des dépenses admissibles engagées avant 2020 conformément à une entente écrite conclue avant le jour du Budget.

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Assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche

Les assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche profitent d’une exonération fiscale selon la proportion de leur revenu de primes brut, et celui de leurs assureurs affiliés, qui est gagné quant à l’assurance de biens servant à l’agriculture ou à la pêche (y compris les résidences d’agriculteurs ou de pêcheurs). Le Budget propose d’éliminer l’exonération fiscale à l’intention des assureurs de biens servant à l’agriculture ou à la pêche applicable aux années d’imposition qui débutent après 2018. L’alinéa 149(1)t) LIR et les paragraphes 149(4.1) à 4.3) LIR doivent être abrogés dans le cadre de la mise en œuvre de cette proposition.

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Méthode de comptabilité fondée sur la facturation

Le Budget fédéral continue de mettre l’accent sur le secteur des services professionnels en proposant d’éliminer la capacité des professionnels désignés (comptables, dentistes, avocats, médecins, vétérinaires et chiropraticiens) d’exclure la valeur des travaux en cours dans le calcul du revenu pour fins d’impôt. Les professionnels désignés doivent inclure les travaux en cours dans le revenu de l’année lors du calcul du revenu imposable pour les années d’imposition commençant le ou après le jour du Budget. Le Budget qualifie cette mesure de méthode de comptabilité fondée sur la facturation.

Une période de transition sera prévue afin d’instaurer progressivement l’inclusion des travaux en cours dans le revenu. Dans le cadre de cette période de transition, 50 % du moins élevé du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours doivent être pris en compte pour déterminer l’évaluation de l’inventaire détenu par une entreprise au cours de la première année d’imposition qui commence le ou après le jour du Budget. L’intégralité du moins élevé du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours doit être incluse dans l’évaluation de l’inventaire pour toutes les années subséquentes.

Les modifications seront mises en œuvre par l’ajout du paragraphe 10(14.1) LIR aux années d’imposition se terminant le ou après le jour du Budget et par la suite par l’abrogation du paragraphe 10(14) LIR et du nouveau paragraphe 10(14.1) LIR à compter du 1er janvier 2020. Le nouveau paragraphe 10(14.1) LIR applique la disposition transitoire mentionnée ci-dessus en tenant compte du coût et de la juste valeur marchande des travaux en cours représentant la moitié des montants réellement déterminés (pour la première année d’imposition commençant le ou après le jour du Budget). L’abrogation de cette disposition confirme son application à titre transitoire.

De la même manière, il est proposé d’adopter un nouvel alinéa 34a) LIR qui sera par la suite abrogé à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle disposition permet aux contribuables de choisir d’exclure les travaux en cours du calcul du revenu pour les années antérieures au jour du Budget et d’entraîner l’application de la disposition transitoire 10(14.1) LIR pour les années d’imposition commençant le ou après le jour du Budget. Par conséquent, pendant la période de transition, le choix d’exclure les travaux en cours du revenu pour les années d’imposition antérieures au jour du Budget en vertu du nouvel alinéa 34a) LIR entraînera l’application du nouveau paragraphe 10(14.1) LIR pour la première année d’imposition commençant le ou après le jour du Budget de sorte que les travaux en cours exclus sont réputés être la moitié du moins élevé du coût ou de la juste valeur marchande des travaux en cours pour cette dernière année d’imposition. Cela garantit que la moitié du moins élevé de ces deux montants est effectivement incluse dans l’année où le travail a été effectué si cette année est une année de transition.

Le Budget ne contient aucune indication sur la façon dont le coût et la juste valeur marchande des travaux en cours doivent être établis.

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Matériel de production d’énergie propre : énergie géothermique

Les catégories 43.1 et 43.2 de l’Annexe II du REIR prévoient des taux de déduction pour amortissement accéléré de 30 % et de 50 %, respectivement, selon la méthode de l’amortissement dégressif pour les investissements dans du matériel de production et de conservation d’énergie propre désigné. Le Budget propose trois modifications dans le domaine du matériel de production d’énergie propre, plus particulièrement dans le domaine de l’énergie géothermique. Premièrement, le matériel d’énergie géothermique admissible faisant partie des catégories 43.1 et 43.2 englobe le matériel géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de la chaleur ou une combinaison de chaleur et d’électricité. Selon les règles actuelles, seul le matériel d’énergie thermique utilisé principalement dans la production d’électricité est admissible à ces catégories accélérées. Les coûts admissibles comprendront le coût d’achèvement d’un puits géothermique et, dans le cas des systèmes qui produisent de l’électricité, le coût du matériel connexe de transmission d’électricité.

Deuxièmement, le chauffage géothermique deviendra une source d’énergie thermique admissible destinée à un réseau énergétique de quartier et sera, par conséquent, admissible aux taux de déduction pour amortissement accéléré faisant partie des catégories 43.1 et 43.2. Enfin, les dépenses engagées dans le but de déterminer la mesure et la qualité d’une ressource géothermique et le coût de forage géothermique, dans le cadre de projets d’électricité ou de chauffage, seront admissibles à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada. Les mesures s’appliqueront à l’égard des biens acquis en vue d’être utilisés le jour du Budget ou après et qui n’auront pas été utilisés ou acquis aux fins d’utilisation avant le jour du Budget.

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Frais d’exploration au Canada : puits de découverte de pétrole et de gaz

Le Budget propose que les coûts admissibles associés au forage ou à l’achèvement d’un puits de découverte (ou à la construction d’une voie d’accès temporaire à un tel puits) soient généralement classifiés comme des frais d’aménagement au Canada (« FAC ») plutôt que comme des frais d’exploration au Canada (« FEC »). Les FAC peuvent être déduits à un taux de 30 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif alors que les FEC sont entièrement déductibles dans l’année au cours de laquelle ils sont engagés. Cette proposition vise à faire en sorte que les frais qui se rapportent plus clairement à la réussite soient déduits au fil du temps comme frais d’aménagement.

Les frais de forage peuvent demeurer classés comme des FEC lorsque le puits a été abandonné (ou n’a rien produit depuis 24 mois) ou lorsque le ministre des Ressources naturelles a attesté que les coûts pertinents associés au forage du puits doivent dépasser les 5 millions de dollars et que le puits ne produira rien avant 24 mois. Certaines autres dépenses, comme les frais d’étude géophysiques et géochimiques à un stade précoce continueront de faire partie des FEC.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui auraient pu être réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière). Selon la règle actuelle du retour en arrière, il est possible de renoncer aux frais admissibles à l’égard des fonds recueillis au cours d’une année civile en vertu d’une convention visant des actions accréditives avec une date de prise d’effet dans l’année, même si les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile suivante. La mesure ne s’appliquera pas aux frais engagés avant 2021 lorsque le contribuable a, avant le jour du Budget, conclu une entente écrite (y compris une entente avec un gouvernement en vertu des conditions d’une licence ou d’un permis) pour engager ces frais.

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Reclassification de dépenses transférées à des détenteurs d’actions accréditives

Le Budget propose l’abrogation du traitement de la première tranche de 1 million de dollars des frais d’aménagement au Canada (« FAC ») par les petites sociétés pétrolières et gazières admissibles comme des frais d’exploration au Canada (« FEC »). Selon les règles actuelles, une petite société pétrolière et gazière admissible ayant un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 15 millions de dollars peut actuellement traiter jusqu’à 1 million de dollars de FAC comme étant des FEC lorsqu’elle y renonce en faveur des actionnaires en vertu d’une convention visant des actions accréditives. Cela permet de déduire intégralement les frais de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés ou l’année précédente en vertu de la règle du retour en arrière (plutôt que d’être déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif, soit le taux applicable aux FAC).

Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui auraient pu être réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière selon laquelle il est possible de renoncer aux frais admissibles à l’égard des fonds recueillis au cours d’une année civile en vertu d’une convention visant des actions accréditives avec une date de prise d’effet dans l’année, même si les frais admissibles sont engagés au cours de l’année civile suivante), à l’exception des frais engagés après 2018 et avant avril 2019 auxquels une société a renoncé en vertu d’une convention visant des actions accréditives conclue après 2016 et avant le jour du Budget.

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Sens de contrôle de fait

La LIR reconnaît généralement deux formes de contrôle d’une société :

  1.  le contrôle de jure (de droit); et
  2. le contrôle de facto (de fait).

Le contrôle de fait est plus large que le contrôle de droit (qui se limite à la capacité légale de contrôler la société, notamment par le droit d’élire la majorité de son conseil d’administration) et qui est appliqué dans le contexte de la LIR pour s’assurer que certains avantages fiscaux, comme l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises ou les crédits d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, ne soient pas utilisées de façon inappropriée. Un contribuable peut contrôler une société sur une base de fait même s’il n’est pas autrement habilité à contrôler légalement la société. Les considérations de fait et de circonstance s’appliquent à cette détermination. Les notes explicatives jointes au Budget prévoient à juste titre qu’il existe une imposante jurisprudence en ce qui concerne les facteurs à appliquer pour déterminer si un contribuable contrôle de fait une société.

Dans la décision McGillivray Restaurant Ltd. c. Canada, 2016 FCA 99 (« Restaurant McGillivray ») rendue récemment, la Cour d’appel fédérale a affirmé qu’un facteur pertinent à la détermination du contrôle de fait d’une société doit inclure « un droit et une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d’administration ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les actionnaires qui ont ce droit et cette capacité ». Le Gouvernement Fédéral est d’avis que cette exigence limite la portée des facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer si un contribuable a le contrôle de fait d’une société. De plus, le Gouvernement Fédéral a estimé que, d’un point de vue politique, il n’est pas prévu que le critère de contrôle de fait dépende de l’existence d’un droit exécutoire juridiquement de changer le conseil d’administration d’une société, ou que soient ignorés les facteurs qui ne comprennent pas le droit d’exercer le contrôle ou d’exercer une influence sur les actionnaires qui exercent un tel contrôle.

En réponse à la décision concernant la cause du restaurant McGillivray, le Budget propose l’introduction du nouveau paragraphe 256(5.11) LIR qui prévoit que la détermination de l’influence directe ou indirecte d’un contribuable à l’égard d’une société qui, si elle est exercée, donnerait lieu à un contrôle de fait de la société, doit tenir compte de tous les facteurs pertinents dans les circonstances et ne doit pas se limiter aux facteurs précisément relevés par le tribunal dans la cause du restaurant McGillivray, qui sont reproduits dans le libellé du nouvel alinéa 256(5.11)(b) LIR.

Le nouveau paragraphe 256(5.11) LIR s’appliquera aux années d’imposition qui commencent le jour du Budget ou après.

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Moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés

Les produits dérivés sont des instruments financiers dont la valeur est dérivée d’un intérêt sous-jacent. Dans certains cas, les contribuables peuvent détenir des produits dérivés au titre de biens en inventaire. À l’heure actuelle, il n’existe pas de règles précises dans la LIR (à l’exception des règles d’évaluation à la valeur du marché pour les institutions financières) pour régir le moment de la constatation des gains et des pertes sur des produits dérivés détenus au titre du revenu. Le Budget propose deux nouvelles mesures visant à préciser le mécanisme de la LIR en ce qui concerne l’imposition des produits dérivés détenus au titre du revenu.

Choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché

Premièrement, le Budget propose d’introduire un choix qui permettra aux contribuables d’évaluer à la valeur du marché les produits dérivés admissibles détenus au titre de biens en inventaire. Une fois le choix fait, il demeurera en vigueur pour toutes les années subséquentes à moins d’être révoqué avec le consentement du ministre du Revenu national.

Le nouveau choix d’évaluation à la valeur du marché est le résultat d’une décision récente de la Cour d’appel fédérale qui a permis à un contribuable qui n’était pas une institution financière d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché au motif que celle-ci présentait une image fidèle du revenu du contribuable. Selon le Gouvernement Fédéral, la méthode d’évaluation à la valeur du marché compte un certain nombre d’avantages tant pour les contribuables que pour le Gouvernement Fédéral. Ces avantages comprennent notamment, pour un contribuable, la réduction potentielle des écarts entre le calcul du revenu aux fins comptables et aux fiscales et, pour le Gouvernement, l’élimination de la possibilité d’une réalisation sélective de gains et de pertes à l’égard de ces produits dérivés détenus au titre de biens en inventaire en éliminant le contrôle du contribuable sur le moment où ces gains et ces pertes sont constatés à des fins fiscales.

Un produit dérivé admissible représentera généralement tout produit dérivé détenu au titre de biens en inventaire qui satisfait à certaines conditions, notamment lorsque le produit dérivé est évalué dans les états financiers vérifiés du contribuable à sa juste valeur conformément aux principes comptables ou qui autrement a une juste valeur marchande qui est facilement vérifiable.

Après la première communication du choix d’évaluation à la valeur du marché, le contribuable sera tenu d’inclure à chaque année dans le calcul de son revenu l’augmentation ou la diminution de la valeur des produits dérivés admissibles qu’il détient. La constatation de gains ou de pertes accumulés sur un produit dérivé admissible (qui était auparavant assujetti à l’impôt selon le principe de réalisation) au début de la première année du choix sera reportée jusqu’au moment où le produit dérivé fait l’objet d’une disposition.

Ce nouveau choix d’utiliser la méthode d’évaluation à la valeur du marché sera disponible pour les années d’imposition qui commencent le jour du Budget ou après.

Opérations de chevauchement

Deuxièmement, le Budget propose d’instaurer une règle anti-évitement spécifique qui cible les opérations de chevauchement effectuées par les contribuables qui détiennent des produits dérivés au titre de biens en inventaire. À l’heure actuelle, ces contribuables peuvent réaliser de façon sélective des gains et des pertes sur ces produits dérivés par l’intermédiaire d’opérations de chevauchement.

En règle générale, une opération de chevauchement est une opération dans laquelle un contribuable prend simultanément deux positions ou plus (souvent dérivées) qui devraient générer des gains et pertes égaux et compensatoires. Peu avant la fin de son année d’imposition, le contribuable dispose de la position ayant accumulé la perte et réalise cette perte. Le contribuable pourrait appliquer la perte aux gains réalisés au cours de l’année d’imposition en question. Ensuite, peu après le début de l’année d’imposition suivante, le contribuable dispose de la position ayant accumulé le gain. Ce gain sera imposé au cours de l’année d’imposition suivante du contribuable, ce qui donnera à ce dernier une possibilité de report.

Le Gouvernement Fédéral est préoccupé par le traitement fiscal accordé aux contribuables qui effectuent des opérations de chevauchement car, d’un point de vue économique, les deux positions prises par un contribuable sont compensatoires. De plus, un contribuable pourrait tenter de reporter indéfiniment la constatation du gain en effectuant des opérations de chevauchement successives. Dans les notes explicatives jointes au Budget, le Gouvernement Fédéral a reconnu que les opérations de chevauchement sont actuellement contestées, y compris à l’aide de la règle générale anti-évitement de la LIR. Toutefois, le Gouvernement Fédéral a admis que ces contestations peuvent être fastidieuses et dispendieuses, justifiant ainsi la nécessité d’instaurer une règle anti-évitement spécifique qui cible les opérations de chevauchement.

Les nouvelles mesures anti-évitement proposées comprendront une règle sur la minimisation des pertes qui aura pour effet de reporter la réalisation de toute perte sur la disposition d’une position jusqu’à concurrence de tout gain non réalisé sur une position compensatoire. Aux fins de la règle sur la minimisation des pertes, une position sera définie comme incluant tout intérêt dans des biens personnels qui font activement l’objet d’une transaction (par exemple, des produits de base), ainsi que les produits dérivés et certaines créances. Par contre, une position compensatoire sera généralement une position ayant pour effet d’éliminer la totalité ou la presque totalité du risque de perte et de l’occasion de gain ou de profit relativement à la position.

La règle sur la minimisation des pertes sera assujettie à un certain nombre d’exceptions. En particulier, la règle ne s’appliquera pas à une position dans les cas suivants :

  1. elle est détenue par une institution financière, au sens qui lui est attribué aux fins des règles applicables aux biens évalués à la valeur du marché, ou encore par une fiducie de fonds commun de placement ou une société de placement à capital variable;
  2. elle fait partie de certains types d’opérations de couverture conclues dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable;
  3. le contribuable continue de détenir la position compensatoire tout au long d’une période particulière qui commence à la date de disposition de la position; ou
  4. la position fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations n’ayant pas, parmi leurs objectifs principaux, le report ou l’évitement de l’impôt.

Les nouvelles règles anti-évitement qui ciblent les opérations de chevauchement s’appliqueront à toute perte réalisée sur une position prise le jour du Budget ou après.

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Consultation sur les bons de paiement

Le Budget annonce une consultation sur le report de l’impôt sur le revenu prévu à l’égard des bons de paiement remis aux agriculteurs relativement à la livraison du grain inscrit (c’est-à-dire, du blé, de l’avoine, de l’orge, du seigle, de la graine de lin, de la graine de colza ou du canola) à l’exploitant d’une installation agréée ou d’un silo agréé. À l’heure actuelle, en vertu du paragraphe 76(4) LIR, l’exploitant peut, lors de ces livraisons, remettre à l’agriculteur un bon de paiement ou un autre moyen de règlement prescrit. Si le bon de paiement ou l’autre moyen de règlement prescrit est payable au cours de l’année suivant celle où les grains sont livrés (un « bon de paiement différé »), le contribuable doit inclure ce bon dans son revenu au cours de cette année suivante.

À l’heure actuelle, le montant d’un bon de paiement différé en espèces peut être inclus dans le revenu d’un contribuable au cours de l’année d’imposition suivant l’année au cours de laquelle il a été émis. L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») avait précédemment confirmé cette position dans le bulletin d’interprétation archivé IT-184R. Dans le Budget, le Gouvernement Fédéral fait remarquer qu’il s’agit d’une exception à la règle générale prévue au paragraphe 76(1) LIR qui s’applique à d’autres contribuables (y compris aux agriculteurs) relativement à l’inclusion dans le revenu du montant d’un titre ou autre preuve de créance reçu à titre de paiement d’une dette, qui est alors payable.

Le Gouvernement Fédéral explique que la raison historique du report de l’impôt accordé aux agriculteurs à l’égard des bons de paiement est liée aux accords internationaux de livraison du grain et à l’ancien rôle de la Commission canadienne du blé comme unique acquéreur de grains inscrits au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Toutefois, compte tenu de la récente déréglementation du régime de mise en marché et de la commercialisation de la Commission canadienne du blé, la livraison du grain inscrit n’est plus la responsabilité du Gouvernement Fédéral, mais relève plutôt des entreprises privées. Par conséquent, le Gouvernement Fédéral estime qu’il n’existe plus de raison précise quant à la politique en faveur du maintien du report de l’impôt accordé aux bons de paiement différés et demande aux parties intéressées de fournir leurs commentaires ou observations sur cette question d’ici le 24 mai 2017 par courriel à : consultation_tax_2017@canada.ca.

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