Mesures pour appuyer l’industrie de l’énergie
Suivant l’engagement du gouvernement de faire du Canada une zone hors taxes pour les manufacturiers industriels, le taux de droits de douane de 5%, applicable aux termes du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard de certains produits pétroliers qui servent d’intrants de production pour le raffinage du pétrole et de gaz naturel et pour la production d’électricité, sera éliminé. Cette mesure prendra effet à l’égard de biens importés à partir du 30 mars 2012.
Exemptions aux voyageurs
Le budget propose d’augmenter l’exemption aux voyageurs pour les résidents canadiens qui sortent du pays pour 24 heures de 50$ à 200$ pour des biens autres que l’alcool et le tabac, et pour ceux qui sortent du pays pour 48 heures de 400$ à 800$ pour tous les biens inclus dans les bagages accompagnant le voyageur. L’exemption actuelle de 750$ pour ceux qui sortent du pays pour 7 jours sera augmentée à $800, en autant que les biens soient déclarés ; les biens peuvent accompagner le voyageur ou être expédiés séparément. Cette mesure prendra effet pour les voyageurs revenant au Canada à partir du 1er juin 2012.
Règlement de différends en commerce international
Dans son budget de 2011, le gouvernement a proposé l’étude d’initiatives relatives à l’opération du système de règlement de différends en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Le budget prévoit de vagues allusions à de la future législation qui consoliderait les fonctions canadiennes d’enquête en matière de règlement de différends au sein du Tribunal canadien du commerce extérieur. La portée de ces allusions demeure très incertaine, et les détails sont limités, mais il semble que l’Agence des services frontaliers du Canada n’aura plus de rôle à jouer en ce qui concerne le règlement de différends du commerce international ; sa place sera plutôt cédée au Tribunal canadien du commerce extérieur.
