À-Propos Juridique Construction

Grues à tour et la silhouette du bâtiment avec les travailleurs au coucher du soleil

Février 2019

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L’abus de procédure : l’importance d’adopter une conduite raisonnable devant les tribunaux

Marie-Catherine Ayotte

Journal Constructo – 17 janvier 2019 Tout récemment, la Cour supérieure du Québec a souligné l’importance pour les corps publics, en raison de leurs statuts et de leurs missions, de respecter les exigences en matière de transparence et de rigueur...

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Appel d’offres : le défaut de détenir les permis requis constitue une irrégularité majeure

Yann-Julien Chouinard

Journal Constructo – 21 février 2019 Les documents d’appel d’offres exigent couramment comme condition d’admissibilité que les soumissionnaires doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires aux travaux...

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Le CCDC présente le contrat de réalisation de projet intégrée

Leanna Olson, Alissa Ricioppo

Un nouveau contrat type de construction, soit CCDC 30 – Contrat de réalisation de projet intégrée, sera bientôt lancé par le CCDC[1]. Il s’agit d’un nouveau modèle de contrat visant les projets de construction. Ce contrat type permet aux maîtres...

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Entre l’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage et le devoir de l’entrepreneur général de se renseigner, la ligne est mince

Karine Carrier

Journal Constructo – 31 janvier 2019 L’obligation de renseignement du donneur d’ouvrage est un concept juridique reconnu et souvent appliqué par les tribunaux. Défini par l’arrêt Bail [1] de la Cour suprême en 1992, ce concept a été interprété par les tribunaux...

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Avis de rappel aux propriétaires fonciers et locataires du Québec – Processus de révision administrative des évaluations foncières 2019-2021

Adina Georgescu

Tous les trois ans, la valeur de votre propriété au Québec est évaluée et inscrite au rôle d’évaluation foncière par l’autorité évaluatrice compétente (l’ « Autorité »), selon le cycle d’évaluation auquel votre municipalité appartient. Cette évaluation triennale sert à...

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