Comment contester une cotisation fiscale?

13 septembre 2017 | Marie-Hélène Tremblay | Montréal

Journal L’Entrepreneur Général – Édition été 2017

Suivant une vérification fiscale effectuée par Revenu Québec (« RQ ») ou par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), les autorités fiscales peuvent émettre des nouvelles cotisations à l’encontre du contribuable qui a fait l’objet de cette vérification.

La première étape du processus de contestation pour le contribuable qui est en désaccord avec des nouvelles cotisations émises à son encontre est une étape administrative qui consiste à déposer des oppositions auprès de RQ ou de l’ARC. Le contribuable bénéficie normalement d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’émission des nouvelles cotisations afin de produire les oppositions tant auprès de RQ que de l’ARC. Les autorités fiscales mettent à la disposition des contribuables des formulaires contenant les renseignements requis pour le dépôt des oppositions. Il est possible, voire souhaitable, d’accompagner ces formulaires de mémoires détaillant les faits et arguments que le contribuable souhaite faire valoir au soutien de ses oppositions aux nouvelles cotisations. Qui plus est, certains contribuables considérés comme étant des « grandes entreprises » par les autorités fiscales doivent produire des oppositions complètes et détaillées, c’est-à-dire que ces oppositions doivent comprendre les questions en litige, les montants en jeu pour chaque question, les motifs des oppositions ainsi que l’ensemble des faits pertinents.

Une fois les oppositions dûment produites auprès des autorités fiscales, une période généralement comprise entre quatre (4) à douze (12) mois s’écoulera avant qu’un agent d’opposition travaillant pour les autorités fiscales soit attitré au traitement du dossier.

Lorsqu’un agent d’opposition est attitré au dossier du contribuable, des représentations additionnelles peuvent être transmises et il est également possible, selon les circonstances, d’entreprendre un processus de négociation, si cela est opportun, ayant comme objectif de régler le dossier. Suivant le processus d’opposition, une décision sur opposition sera rendue par l’agent d’opposition, telle décision pouvant maintenir intégralement ou partiellement les cotisations en litige ou annuler celles-ci.

Une fois la décision sur opposition rendue, le contribuable, s’il est toujours en désaccord avec les conclusions des autorités fiscales, pourra poursuivre la contestation au stade suivant par le biais du processus judiciaire, soit, de manière habituelle, devant la Cour du Québec pour les questions provinciales et devant la Cour canadienne de l’impôt pour les questions fédérales. Encore une fois, ce processus judiciaire doit généralement être enclenché dans une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivants la décision sur opposition ou l’émission des nouvelles cotisations suivant le processus d’opposition, le cas échéant.

Dans les jours suivants le dépôt d’une demande en justice, tant auprès de la Cour du Québec que de la Cour canadienne de l’impôt, un avocat œuvrant pour la fonction publique fédérale ou provinciale sera assigné au traitement du dossier du contribuable. Dès ce moment, un processus de discussion et de négociation peut être entrepris par les parties. Un nombre important de dossiers portés au stade judiciaire sont ultimement réglés avant qu’une audition n’ait lieu sur le fond devant la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l’impôt.

Que faire si je suis hors délai?

Un contribuable qui est hors du délai de quatre-vingt-dix (90) jours, soit pour déposer des oppositions, soit pour déposer une demande en justice devant les tribunaux compétents peut, sous certaines conditions strictes, obtenir une prorogation de délai.

Au stade des oppositions, une demande de prorogation de délai est directement faite auprès des autorités fiscales qui bénéficient d’une discrétion afin d’y faire droit. Une telle demande pourrait être acceptée si le contribuable démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir et que sa demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient. Au stade judiciaire, cette demande est analysée par la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l’impôt. Encore une fois, les mêmes critères sont applicables et les tribunaux jouissent également d’une discrétion à cet égard. Les demandes de prorogation de délai, tant au fédéral qu’au provincial, ne peuvent être présentées que dans un délai d’un (1) an qui est calculé suivant l’échéance du délai d’opposition de 90 jours ou de l’échéance du délai de dépôt de la demande en justice de 90 jours (exception faite du délai de prorogation pour le dépôt d’une demande en justice au provincial qui est limité à un (1) an suivant la décision sur opposition).

Paiement des cotisations fiscales?

Lorsque des nouvelles cotisations sont émises à l’encontre d’un contribuable, est-ce que ces cotisations doivent immédiatement être payées si elles sont contestées? De manière habituelle, les cotisations émises en matière d’impôt corporatif et personnel ne sont pas immédiatement percevables lorsqu’elles sont contestées, soit au stade des oppositions, soit au stade judiciaire. Toutefois, les cotisations d’impôt corporatif des grandes entreprises doivent être payées à la hauteur d’au moins 50 % de la cotisation, même lorsque ces cotisations sont contestées par les contribuables.

De plus, les nouvelles cotisations émises en matière de taxes à la consommation et de déductions à la source sont normalement percevables immédiatement.

Bien que certaines cotisations ne soient pas immédiatement percevables, il est toujours important de noter que les intérêts (combinés) continueront à s’accumuler sur les montants des cotisations, et ce, tant qu’ils n’auront pas été payés. De ce fait, une dette qui est contestée pendant plusieurs années par un contribuable sans faire l’objet d’un paiement peut rapidement augmenter de valeur à la surprise de certains contribuables non avertis.

Lorsque de nouvelles cotisations sont émises à l’encontre d’un contribuable, il est primordial de bien comprendre les droits et obligations du contribuable découlant du processus de contestation ainsi que les conséquences reliées au paiement de ces mêmes cotisations.

Cet article est paru dans l’édition été 2017 du Journal L’Entrepreneur Général 

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