À l’ère où les chaînes d’approvisionnement mondiales font l’objet d’une surveillance accrue, les entreprises canadiennes continuent d’être soumises à des obligations légales en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (la « Loi canadienne sur l’esclavage moderne » ou la « Loi »), adoptée par le gouvernement fédéral et entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La Loi impose des obligations de déclaration annuelle à certaines institutions et entités gouvernementales dont les activités consistent à produire ou à importer des marchandises au Canada ou à l’étranger. Êtes-vous prêt à respecter la date d’échéance du deuxième cycle de déclaration, le 31 mai 2025, qui approche à grands pas?

Le présent article est le quatrième d’une série publiée par Miller Thomson sur la Loi canadienne sur l’esclavage moderne. Pour en savoir davantage sur les obligations de déclaration imposées par la Loi, veuillez lire les articles publiés en août 2023, décembre 2023, mars 2024 et novembre 2024.

Qui doit soumettre un rapport en vertu de la Loi?

Toute entité non gouvernementale dont les activités consistent à produire des marchandises au Canada ou à l’étranger, à importer au Canada des marchandises produites ailleurs ou à contrôler une entité exerçant ce type d’activités – et qui est inscrite à une bourse de valeurs canadienne ou exerce des activités au Canada, et qui remplit au moins deux des conditions suivantes :

  • 20 millions de dollars canadiens d’actifs ou plus;
  • 40 millions de dollars canadiens de revenus ou plus; ou
  • moyenne de 250 employés,

Selon ses états financiers consolidés pour l’un de ses deux derniers exercices, ou les deux (une « entité déclarante ») – est tenue de soumettre un rapport annuel conformément à la Loi.

Toute entité déclarante – y compris ses administrateurs, dirigeants ou mandataires – qui : (1) omet de soumettre ou de publier son rapport annuel avant le 31 mai; (2) fait obstruction à une enquête; ou (3) fournit des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction punissable par procédure sommaire et peut se voir infliger une amende maximale de 250 000 $. Sécurité publique Canada, l’agence chargée de l’application de la Loi, a déclaré que, pour le cycle de déclaration 2025, elle continuerait à privilégier la conformité, la promotion et la sensibilisation afin d’améliorer la qualité des rapports soumis en vertu de la Loi.

Étapes clés pour satisfaire aux exigences de déclaration :

Pour se préparer en vue de l’échéance de déclaration qui approche à grands pas, les entités devraient suivre les étapes suivantes :

  • Déterminer l’applicabilité : vérifier si l’entité est soumise à la Loi et si elle répond à la définition d’entité déclarante selon les critères ci-dessus.
  • Recueillir des renseignements pertinents : recueillir de l’information sur la structure, les chaînes d’approvisionnement et les politiques du travail de l’entité déclarante, les aspects à risque et ses mesures d’atténuation, ses efforts de remédiation, la formation de ses employés et les méthodes qu’elle a utilisées pour évaluer l’efficacité des mesures prises pour prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants au cours de son dernier exercice financier complet.
  • Préparer le rapport : rédiger un rapport qui répond à toutes les exigences énoncées dans la Loi.
  • Obtenir l’approbation : faire approuver le rapport par le corps directeur de l’entité, tel que son conseil d’administration.
  • Soumettre le rapport par l’intermédiaire du portail du gouvernement : remplir le questionnaire en ligne et soumettre le rapport définitif approuvé accompagné du questionnaire par l’intermédiaire du portail en ligne du gouvernement.
  • Publier sur son site Web : publier le rapport bien en vue sur le site Web de l’entité déclarante et, s’il y a lieu, en fournir une copie aux actionnaires.

Conclusion

Outre la question de la conformité, votre rapport peut témoigner de votre leadership dans l’adoption de pratiques éthiques au sein des chaînes d’approvisionnement. Prenez le temps de vérifier l’exactitude des renseignements et protégez ainsi la réputation de votre organisation. Le défaut de soumettre un rapport annuel peut entraîner de lourdes sanctions. Pour garantir la conformité et atténuer les risques juridiques et financiers, il est essentiel de soumettre des rapports précis dans les délais et d’effectuer l’examen qui s’impose en interne.

Les organisations devraient profiter de l’occasion pour faire la démonstration qu’elles ont mis en place une saine gouvernance et procèdent à une vérification diligente en ce qui concerne leurs chaînes d’approvisionnement mondiales, non seulement pour s’acquitter de leurs responsabilités juridiques, mais aussi pour montrer leur leadership en matière d’éthique dans leur secteur.

Si vous souhaitez obtenir des précisions sur l’un ou l’autre des points ci-dessus ou de l’aide pour vous conformer à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne, n’hésitez pas à communiquer avec le groupe Responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et marché du carbone de Miller Thomson.