À l’instar d’autres secteurs, des bureaux de propriété intellectuelle de partout dans le monde prennent des mesures face à la pandémie de COVID-19. Parmi ces mesures figure le report de certaines échéances. Vous trouverez ci-dessous un sommaire des approches que ces bureaux ont adoptées le 18 mars 2020 pour répondre aux questions de respect des échéances soulevées par la pandémie.
Canada
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a publié un avis indiquant que les échéances prévues entre le 16 mars 2020 et le 31 mars 2020 (la « période désignée ») étaient reportées en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels (les « lois régissant la propriété intellectuelle »). Plus précisément, toute échéance prévue pendant la période désignée sera reportée à la prochaine journée qui ne tombe (i) ni dans la période désignée (ii) ni un jour de fin de semaine ou un jour férié (comme le prévoient les lois régissant la propriété intellectuelle applicables). Il convient de noter que, si les perturbations causées par la COVID-19 perdurent, la période désignée pourrait être prolongée.
Au moment d’écrire ces lignes, l’OPIC maintenait ses activités. Cela dit, il a fait savoir que l’offre de ses services serait beaucoup plus lente qu’à l’habitude.
États-Unis
Le United States Patent and Trademark Office (l’« USPTO ») a publié un avis selon lequel ses échéances pour les brevets et les marques de commerce ne seraient pas reportées. Cela dit, il a annoncé que, dans certaines situations, il renoncerait aux frais de demande des clients touchés par la COVID-19.
Au moment d’écrire ces lignes, les bureaux de l’USPTO étaient fermés au public. L’avis de l’USPTO confirme toutefois le maintien sans interruption des activités internes.
Europe
En Europe, chaque Office européen des brevets (« OEB ») de même que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’« EUIPO ») ont publié des avis au sujet de la COVID-19.
OEB – L’OEB a décidé de reporter au 17 avril 2020 toutes les échéances de brevet (y compris, dans certains cas, les demandes internationales relevant du Traité de coopération en matière de brevets) prévues entre le 15 mars 2020 et le 16 avril 2020 (la « période d’extension de l’OEB »). Dans son avis, il précise aussi que cette période pourrait être prolongée si la pandémie en venait à perturber le déplacement des gens au sein des États contractants de l’OEB même après le 17 avril 2020.
D’ailleurs, l’OEB nous indique qu’il acceptera les preuves démontrant que le non-respect d’une échéance est causé par une perturbation des services de courrier attribuable à la COVID-19 et que cette perturbation touche le lieu où tout demandeur, tout représentant de ce dernier ou toute autre partie réside ou a un établissement.
EUIPO – Pour sa part, l’EUIPO a annoncé que toute échéance prévue entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 (la « période d’extension de l’EUIPO ») est reportée au 1er mai 2020. Sur son site Web, il précise, étant donné que le 1er mai 2020 est un jour férié et que les 2 et 3 mai sont des jours de fin de semaine, que les échéances visées sont dans les faits reportées jusqu’au 4 mai 2020.
Puisque certaines périodes d’extension pourraient être prolongées davantage selon la progression de la pandémie, nous vous invitons à revisiter notre site Web pour vous tenir au courant.
Miller Thomson suit de très près la situation entourant la COVID-19 afin de pouvoir prodiguer à ses clients les conseils appropriés dans cet environnement en constante évolution. Pour accéder à des articles, à des mises à jour et aux communications du cabinet, visitez la page Ressources sur la COVID-19.
