La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT ») et ses règlements d’application encadrent les entreprises de services monétaires (« ESM ») au Canada. Les ESM sont réglementées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières (« CANAFE »). Au CANAFE, une ESM est une entité qui a un établissement au Canada et qui offre les services suivants : opérations de change, remise ou transfert de fonds, émission ou rachat de mandats, commerce de monnaie virtuelle, services de plateforme de sociofinancement.
Les avocats du groupe Financement structuré et titrisation de Miller Thomson donnent régulièrement des conseils aux clients sur la réglementation des ESM. Nous avons constaté une certaine méconnaissance de la réglementation des ESM au Canada, notamment au sein des entreprises auxquelles les lois fédérales sont susceptibles de s’appliquer. Si vous exploitez une plateforme ou un service de remise ou transfert de fonds ou d’opérations de change (par exemple), votre entreprise pourrait être une ESM assujettie aux exigences de la LRPCFAT. Nous avons observé que de nombreuses entreprises pouvant être considérées comme des ESM ne sollicitent pas régulièrement de conseils en matière d’inscription, de tenue de dossiers et d’obligations d’information au titre des lois fédérales applicables. Ce court article traite des aspects essentiels des ESM.
Inscription
Si une entité est réputée être une ESM, elle doit être inscrite auprès du CANAFE pour exécuter des services monétaires. Le processus d’inscription permet aux Canadiens de transférer des fonds partout dans le monde tout en prévenant le blanchiment d’argent. Une ESM qui ne s’inscrit pas auprès du CANAFE contrevient à la LRPCFAT et s’expose à des sanctions pénales ou administratives, notamment des amendes pouvant atteindre 2 000 000 $ et des peines d’emprisonnement d’au plus cinq ans.
Admissibilité
Les individus ou entités suivants ne sont pas admissibles à l’inscription à titre d’ESM : individus condamnés pour certaines infractions; personnes morales, sociétés en nom collectif ou autres types d’entités dont les dirigeants ou propriétaires qui détiennent ou contrôlent 20 % ou plus des actions ont été condamnés pour certaines infractions (blanchiment d’argent, infractions liées à la drogue, fraude).
Responsabilités
Après avoir obtenu son inscription, l’entité doit la tenir à jour, ce qui veut dire répondre aux demandes de précision, renouveler son inscription à temps et informer le CANAFE si elle décide de ne plus offrir de services monétaires au Canada. De plus, la LRPCFAT exige des ESM qu’elles mettent en place et maintiennent un programme de conformité exhaustif et robuste ainsi que des programmes et politiques de vérification de l’identité des clients.
Depuis le 1er juin 2020, sont incluses dans les ESM les entités qui offrent des services relatifs aux monnaies virtuelles (ex. : cryptomonnaie). En plus de l’application de programme de conformité en matière de blanchiment d’argent, les ESM doivent mener des activités de vigilance à l’égard des clients, de contrôle continu, de transmission de l’information sur l’identité des clients et de déclaration au CANAFE :
- déclaration d’opérations douteuses lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération financière, qui a lieu ou qui est tentée, dans le cadre de leurs activités est liée à la perpétration, ou une tentative de perpétration, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme;
- déclaration d’opérations importantes en espèces pour toute entité déclarante qui reçoit 10 000 $ ou plus en argent dans le cadre d’une seule opération ou dans le cadre de deux opérations ou plus totalisant 10 000 $ ou plus;
- déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle pour toute entité déclarante qui reçoit 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle dans le cadre d’une seule opération;
- déclaration de télévirements à la transmission d’instructions visant le transfert d’un montant de 10 000 $ ou plus, au Canada ou à l’étranger, dans le cadre d’une seule opération.
Le défaut de se conformer à ces nouvelles dispositions peut entraîner pénalités allant de 1 000 $ à 500 000 $.
Communiquez avec un membre du groupe Financement structuré et titrisation de Miller Thomson pour toute question sur les entreprises de service monétaire, la LRPCFAT et ses règlements d’application.
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