Manquez la date limite pour déposer un avis de mise en cause en Colombie-Britannique et vous perdez votre droit d’obtenir des dommages-intérêts d’une partie qui a contribué au préjudice : aucun pouvoir discrétionnaire, aucune seconde chance. Les assureurs qui se fient aux demandes de contribution et d’indemnité pour compenser le risque de responsabilité commettent une grave erreur qu’il est possible d’éviter en gérant ses demandes en justice avec soin. 

Dans l’affaire Oldcastle Building Products Canada Inc. v Division 8 Consulting Corp. , 2026 BCCA 223 (« Oldcastle »), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a tracé une limite claire : le délai de prescription s’interrompt seulement à la date du dépôt de l’avis de mise en cause. Le dépôt de la demande d’autorisation, même dans le délai prévu, ne suffit pas. 

Résumé des faits : un litige en construction, un sous-traitant et un délai de prescription écoulé

L’affaire découle d’un litige en construction autour d’allégations de vices dans un bâtiment. La partie demanderesse a poursuivi plusieurs parties, comme Oldcastle Building Products Canada Inc. (« Oldcastle Inc. »), faisant valoir qu’il y avait eu négligence et rupture de contrat.

Oldcastle Inc. a avancé que Division 8 Consulting Corp. (« Division 8 »), un sous-traitant en ingénierie et conception, était en partie responsable des vices reprochés. Oldcastle Inc. a donc demandé à mettre en cause Division 8 dans l’action au moyen d’une demande de contribution et d’indemnité.

Historique de l’instance : les étapes qui ont mené Oldcastle Inc. à perdre son droit

Oldcastle Inc. bénéficiait de deux ans, à compter du 14 août 2018 (date à laquelle elle avait reçu l’avis de demande en justice), pour intenter son recours contre Division 8.

Après avoir reçu la signification de la demande en justice le 14 août 2018, Oldcastle Inc. a déposé une réponse, puis a demandé à mettre en cause une tierce partie en juillet 2020. Le tribunal a rejeté la demande en ce qui concerne Division 8, mais a consenti à ce que Oldcastle Inc. dépose une nouvelle demande accompagnée d’une proposition révisée d’avis de mise en cause.

La seconde demande a été déposée en mars 2021, puis instruite en septembre 2021. Les parties ont conclu une entente d’interruption de la prescription pour prolonger le délai de prescription à la date de l’audience, soit le 30 septembre 2021. Bien qu’Oldcastle Inc. ait obtenu l’autorisation du tribunal de déposer l’avis de mise en cause contre Division 8, elle a négligé de le faire avant le 14 juin 2022. Division 8 a alors demandé au tribunal de rejeter la demande, soulevant qu’elle était prescrite, alors qu’Oldcastle Inc. a soutenu que la demande d’autorisation déposée en temps opportun interrompait le délai de prescription.

La décision de la Cour : demander une autorisation ne revient pas à intenter un recours

La juge en cabinet s’est demandé à quel moment une demande de mise en cause est [traduction] « présentée » au sens du paragraphe 22 (2) de la loi sur la prescription de la Colombie-Britannique, la Limitation Act, S.B.C. 2012, c. 13 (la « Limitation Act »). La juge a conclu qu’une demande était considérée comme présentée seulement après le dépôt de l’avis de mise en cause, et non après le dépôt de la demande d’autorisation.

Pour parvenir à cette conclusion, la juge s’est appuyée sur le libellé de la Limitation Act, sur les règles de procédures de la Cour suprême de la province (Supreme Court Civil Rules) et sur des indications de la Cour d’appel, notamment dans les affaires Sohal v Lezama, 2021 BCCA 40 (« Sohal »), dont nous avons traité dans un précédent article, et Neale Engineering Ltd. v Ross Land Mushroom Farm Ltd, 2023 BCCA 429. D’après ces autorités, il faut déposer les demandes de contribution et d’indemnité sans tarder et à l’intérieur du délai de prescription.

La juge a estimé qu’un avis de mise en cause constitue une [traduction] « procédure introductive d’instance » qui déclenche une instance, alors que ce n’est pas le cas pour un avis de demande. Elle a ajouté que si le tribunal se rangeait du point de vue d’Oldcastle Inc., cela minerait du même coup l’objet de l’article 16 et du paragraphe 22 (2) de la Limitation Act, lesquels requièrent des défendeurs qu’ils déposent des demandes de contribution au début de l’instance.

Ainsi, l’avis de mise en cause a été écarté par l’effet de la prescription. Oldcastle Inc. a interjeté appel.

La Cour d’appel est d’accord : déposer l’avis ou renoncer à la demande

La Cour d’appel a rejeté l’appel et a confirmé la décision de la juge en cabinet. Elle a déclaré que, pour l’application du paragraphe 22 (2) de la Limitation Act, une demande de contribution et d’indemnité est considérée comme présentée uniquement si la demande de mise en cause a bien été déposée. Une demande d’autorisation n’interrompt pas le délai de prescription.

S’appuyant sur l’arrêt Sohal, la Cour d’appel a confirmé qu’une [traduction] « instance judiciaire » implique un acte introductif. Un avis de mise en cause répond à ce critère, car il commence une nouvelle instance; tel n’est pas le cas d’un avis de demande.

La Cour d’appel a rejeté les arguments selon lesquels cette interprétation était injuste ou difficile à appliquer. Elle a fait observer que les défendeurs préoccupés par le risque de prescription ont loisir de déposer une demande distincte de contribution et d’indemnité avant la fin du délai, puis de demander plus tard au tribunal d’instruire ces demandes ensemble, si nécessaire.

La Cour d’appel a aussi écarté l’argument voulant que la date pertinente soit celle de l’audition de la demande d’autorisation ou de l’autorisation elle-même. Elle a déclaré que seul le dépôt de l’avis de mise en cause fait commencer l’instance. L’appel a donc été rejeté.

Cinq principaux points à retenir pour les assureurs

1. Le dépôt d’une demande d’autorisation n’interrompt pas le délai de prescription

En Colombie-Britannique, le seul acte qui met en branle une demande de contribution et d’indemnité contre un tiers est le dépôt de l’avis de mise en cause en soi. La demande d’autorisation, même si elle respecte le délai de prescription, ne préserve pas la demande.

2. Le délai de deux ans commence à courir à compter de la date de la signification à l’assuré

Les assureurs et les avocats doivent la noter immédiatement et travailler en amont à partir de cette date. Ils ne doivent pas la traiter comme une question à aborder après avoir établi la stratégie de défense.

3. Attendre trop longtemps pour enquêter sur la responsabilité menace directement les droits de recouvrement

Il faut identifier rapidement les éventuelles parties mises en cause. La stratégie qui consiste à bien définir la défense avant de déposer des demandes de contribution peut faire perdre des options de recouvrement pour de bon.

4. En cas de doute, déposez une action distincte

La Cour d’appel a confirmé que les défendeurs exposés au risque de la prescription extinctive peuvent déposer une demande de contribution distincte avant la fin du délai, puis demander à faire instruire toutes les demandes ensemble. C’est là la porte de sortie, mais elle implique de connaître le risque assez tôt.

5. Les ententes d’interruption de la prescription ne sont pas une panacée

Dans l’affaire Oldcastle, les parties avaient conclu une entente d’interruption de la prescription, et la demande a pourtant été refusée, l’avis de mise en cause n’ayant pas été déposé durant le délai convenu. Il faut rédiger et mettre en application les ententes d’interruption de la prescription avec soin, et elles ne devraient jamais remplacer le dépôt en temps opportun des actes requis.

    Ce que cela signifie pour les assureurs de la Colombie-Britannique : agissez tôt ou risquez de perdre une possibilité de recouvrement

    En Colombie-Britannique, le délai de prescription pour les demandes de contribution et d’indemnité s’interrompt seulement par le dépôt de l’avis de mise en cause en soi. Il ne suffit pas de demander l’autorisation. Il faut identifier rapidement les éventuelles tierces parties, et les enquêtes tardives sur la responsabilité peuvent miner des possibilités de recouvrement.

    Pour atténuer ce risque, les assureurs et les avocats devront peut-être déposer des demandes de mise en cause plus tôt ou intenter des actions en contribution comme mesure de protection. Cette situation pourrait faire augmenter les coûts initiaux, mais elle permet de conserver des options de recouvrement.

    Pour toute question au sujet de la préservation des demandes de contribution et d’indemnité, de la gestion des risques de prescription dans des litiges en cours ou de l’élaboration de stratégies proactives dans les demandes en justice, communiquez avec les avocats notre groupe d’expertise en Assurances et gestion des risques.