La Cour clarifie le test relatif à l’application de la compétence fédérale à des employés qui travaillent presque exclusivement pour des ouvrages déclarés à l’avantage général du Canada. Dans un revirement jurisprudentiel important, elle écarte l’interprétation retenue dans l’arrêt Madysta de la Cour d’appel du Québec selon laquelle une entité doit être fonctionnellement intégrée à un seul ouvrage fédéral ou une seule entreprise fédérale pour être sujette à la compétence fédérale en matière de relations de travail.

Montréal, le 11 novembre 2026 – Dans une décision partagée à cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada a rejeté le 6 novembre dernier l’appel du Procureur général du Québec dans l’affaire Québec (Procureur général) c. SGS Canada inc., 2026 CSC 37. Les 14 inspecteurs et agents de classement de grains de la succursale montréalaise de SGS relèvent donc de la compétence fédérale en matière de relations de travail et sont assujettis au Code canadien du travail, et non au Code du travail du Québec.

Ces employés travaillent principalement dans six terminaux portuaires à grain dans des ports le long du Saint-Laurent, tous déclarés à l’avantage général du Canada en vertu de la Loi sur les grains du Canada. La requête en accréditation déposée en 2019 par le Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières, CSN en vertu du Code du travail du Québec ne pouvait donc pas être accueillie par le Tribunal administratif du travail.

SGS Canada inc. était représentée devant la Cour suprême par Me Claudia Desjardins Bélisle, Me Philippe Larochelle et Me Sophie Ouahbi Garcia, du cabinet Miller Thomson à Montréal.

« Cette décision met fin à une approche qui pouvait conduire à des résultats artificiels selon qu’un fournisseur desservait un seul ou plusieurs ouvrages fédéraux. La Cour confirme que l’analyse doit porter sur la réalité des activités exercées et sur leur intégration aux ouvrages ou entreprises de nature fédérale, plutôt que sur le nombre d’ouvrages ou d’entreprises desservis », confie Me Claudia Desjardins Bélisle, associée en droit du travail et de l’emploi et directrice du bureau de Montréal de Miller Thomson, qui a plaidé la cause.

« Pour les ports, le transport, les télécommunications et les entreprises qui externalisent certaines fonctions essentielles, la décision rappelle que le régime de relations de travail applicable doit être évalué en fonction des activités réelles de chaque fournisseur et, dans certaines circonstances, de chaque unité fonctionnelle. »

Ce qu’il faut retenir

  1. La Cour précise le test relatif à l’application de la compétence fédérale en matière de relations de travail. Il faut d’abord identifier l’entité visée et sa nature opérationnelle essentielle. Une unité au sein d’une organisation, comme une succursale, doit être fonctionnellement distincte du reste de celle-ci pour être considérée comme étant indépendante du reste de l’organisation aux fins de l’analyse constitutionnelle. Il faut ensuite déterminer si la compétence fédérale directe s’applique, puis, à défaut, si la compétence fédérale dérivée s’applique.
  2. La compétence fédérale directe vise seulement l’entité qui exploite elle-même l’ouvrage. La Cour n’adopte pas l’analyse de la Cour d’appel sur ce point. La compétence directe ne s’applique que si l’entité possède, gère, contrôle ou exploite elle-même un ouvrage ou une entreprise fédérale. SGS n’exploitant pas les terminaux portuaires à grain déclarés à l’avantage du Canada, cette voie est écartée.
  3. La compétence fédérale dérivée exige une véritable dépendance. Les services du tiers doivent être vitaux, essentiels ou fondamentaux pour l’activité principale de l’ouvrage ou de l’entreprise fédérale, et importants pour l’entité elle-même. Autrement dit, l’ouvrage fédéral ou l’entreprise fédérale doit dépendre de ces services au point de ne pas pouvoir fonctionner sans eux.
  4. L’interprétation retenue dans Madysta est écartée. Dans la mesure où l’arrêt Madysta Télécom ltée c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, 2020 QCCA 183, exige qu’une entité soit nécessairement intégrée à un seul ouvrage ou une seule entreprise fédérale, la Cour conclut qu’il est erroné en droit. L’analyse peut porter sur l’intégration d’une entreprise ou d’un groupe d’employés à un ou plusieurs ouvrages ou entreprises fédéraux.
  5. Le seuil reste exigeant. Une relation occasionnelle ou temporaire entre l’entité et l’ouvrage fédéral ou l’entreprise fédérale ne suffit pas pour conclure que la compétence fédérale dérivée s’applique. En l’espèce, les services de la succursale montréalaise sont essentiels aux terminaux portuaires à grain déclarés à l’avantage du Canada et représentent 90 % de ses activités.

La décision est accessible sur le site de la Cour suprême du Canada (dossier n° 41334).

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